Certificat d’hérédité

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le certificat d'hérédité prouve la qualité d'héritier.

Homme lisant un document dans son bureau

Le décès d'un proche entraîne de nombreuses formalités, notamment pour l'ouverture de la succession et de l'héritage :

Le certificat d'hérédité fait également partie, dans certains cas, de ces formalités.

Certificat d'hérédité : nécessaire pour la succession

Le certificat d'hérédité est utile à toute personne voulant prouver sa qualité d'héritier, lorsque le recours à un notaire n'est pas obligatoire, c'est-à-dire :

  • si la succession ne comporte pas de bien immobilier ;
  • en l'absence d'un contrat de mariage ;
  • en l'absence de libéralités (donations, testament) ;
  • si le défunt et les héritiers sont de nationalité française ;
  • si les sommes en jeu sont inférieures à 5 335,72 € ;
  • si la succession n'est pas complexe : pas de recherche d'héritiers, pas d'héritier mineur ou incapable majeur, etc.

Il permet à l'héritier d'obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un compte bancaire ou un livret de caisse d'épargne ;
  • le versement d'une pension de réversion ;
  • toute autre créance due par une administration.

Important : lorsque le recours à un notaire est obligatoire, la preuve de la qualité d'héritier se fait au moyen d'un acte de notoriété.

Certificat d'hérédité : ce qu'il permet d'obtenir
Pension de réversion
  • Permet au conjoint survivant de profiter d'une partie de la pension de retraite dont bénéficiait l'époux défunt.
  • 54  % de la retraite du défunt, et minimum 283,87 € par mois pour un maximum de 882,63 € mensuels en 2017.
Formulaire de demande : ici.
Créances des collectivités publiques Allocation veuvage : le conjoint survivant peut obtenir le versement d'une allocation d'un montant de 607,54 € (au 1er octobre 2017) mensuels pendant 2 ans, lorsque le défunt était affilié à une caisse d'assurance vieillesse. Formulaire de demande : ici.
Capital décès : les ayants-droits du défunt (conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfants ou ascendants) qui étaient à sa charge peuvent obtenir le versement d'un capital d'un montant forfaitaire de 3 404 € pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2016, 3 400 € pour les décès intervenus en 2015, ou allant de 392,28 € à 9 807 € en 2017 pour les décès intervenus avant 2015.

Obtenir un certificat d'hérédité : conditions et démarches

La délivrance du certificat d'hérédité est gratuite.

Le certificat d'hérédité est remis aux seuls héritiers du défunt : ascendants, descendants, collatéraux, conjoint survivant et bénéficiaire d'un legs.

Certificat d'hérédité : la procédure

Le certificat d'hérédité est délivré par le maire de la commune :

  • du domicile du demandeur ;
  • du domicile du défunt ;
  • ou du lieu du décès.

L'héritier doit produire, lors de sa demande :

  • sa pièce d'identité ;
  • le livret de famille du défunt ;
  • la preuve du décès : acte de décès ou acte de naissance portant mention du décès.

Délivrance du certificat d'hérédité : cas spécifiques

Lors de la demande du certificat d'hérédité, la présence d'un témoin peut être exigée :

  • celui-ci atteste de la qualité d'héritier du demandeur ;
  • la pièce d'identité du témoin est également exigée.

La délivrance d'un certificat d'hérédité peut être refusée, notamment dans l'hypothèse d'une succession complexe : dans ce cas de figure, l'héritier doit s'adresser à un notaire.

Bon à savoir : comme le maire est en droit de refuser de délivrer le certificat d'hérédité, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a créé l'attestation d'héritiers. L'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit qu'un héritier peut obtenir le débit des comptes du défunt pour le règlement d'actes conservatoires dans la limite de 5 000 €, de même que la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant si le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €. Pour cela, une attestation signée de l'ensemble des héritiers autorisant l'un d'eux à percevoir pour leur compte les sommes détenues par le défunt est suffisante.

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