Certificat d’hérédité

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Le certificat d'hérédité prouve la qualité d'héritier.

Homme lisant un document dans son bureau

Le décès d'un proche entraîne de nombreuses formalités, notamment pour l'ouverture de la succession et de l'héritage :

Le certificat d'hérédité fait également partie, dans certains cas, de ces formalités.

Certificat d'hérédité : nécessaire pour la succession

Le certificat d'hérédité est utile à toute personne voulant prouver sa qualité d'héritier, lorsque le recours à un notaire n'est pas obligatoire, c'est-à-dire :

  • si la succession ne comporte pas de bien immobilier ;
  • en l'absence d'un contrat de mariage ;
  • en l'absence de libéralités (donations, testament) ;
  • si le défunt et les héritiers sont de nationalité française ;
  • si les sommes en jeu sont inférieures à 5 000 € ;
  • si la succession n'est pas complexe : pas de recherche d'héritiers, pas d'héritier mineur ou incapable majeur, etc.

Il permet à l'héritier d'obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un compte bancaire ou un livret de caisse d'épargne ;
  • le versement d'une pension de réversion ;
  • toute autre créance due par une administration.
Certificat d'hérédité : ce qu'il permet d'obtenir
Pension de réversion
  • Permet au conjoint survivant de profiter d'une partie de la pension de retraite dont bénéficiait l'époux défunt.
  • 54 % de la retraite du défunt, et minimum 286,14 € par mois pour un maximum de 911,79 € mensuels en 2019.
Formulaire de demande : ici.
Créances des collectivités publiques Allocation veuvage : le conjoint survivant peut obtenir le versement d'une allocation d'un montant de 616,65 € (depuis le 1er janvier 2019) mensuels pendant 2 ans, lorsque le défunt était affilié à une caisse d'assurance vieillesse. Formulaire de demande : ici.
Capital décès : les ayants droit du défunt (conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfants ou ascendants) qui étaient à sa charge peuvent obtenir le versement d'un capital d'un montant forfaitaire de 3 461 € (depuis le 1er avril 2019). Formulaire de demande : ici.

Obtenir un certificat d'hérédité : conditions et démarches

La délivrance du certificat d'hérédité est gratuite.

Le certificat d'hérédité est remis aux seuls héritiers du défunt : ascendants, descendants, collatéraux, conjoint survivant et bénéficiaire d'un legs.

Certificat d'hérédité : la procédure

Le certificat d'hérédité est délivré par le maire de la commune :

  • du domicile du demandeur ;
  • du domicile du défunt ;
  • ou du lieu du décès.

L'héritier doit produire, lors de sa demande :

  • sa pièce d'identité ;
  • le livret de famille du défunt ;
  • la preuve du décès : acte de décès ou acte de naissance portant mention du décès.

Délivrance du certificat d'hérédité : cas spécifiques

Lors de la demande du certificat d'hérédité, la présence d'un témoin peut être exigée :

  • celui-ci atteste de la qualité d'héritier du demandeur ;
  • la pièce d'identité du témoin est également exigée.

La délivrance d'un certificat d'hérédité peut être refusée, notamment dans l'hypothèse d'une succession complexe : dans ce cas, l'héritier doit s'adresser à un notaire.

Certificat d'hérédité : la succession internationale

Lorsqu’un proche décède à l’étranger, dans un souci de simplification des successions transfrontières, un règlement de l'Union européenne a été adopté le 4 juillet 2012 et a notamment instauré le certificat d'hérédité européen ou certificat successoral européen.

Le certificat d'hérédité européen :

  • permet à la personne qui le demande de faire la preuve de sa qualité d'héritier, dans toute l'Union européenne, à l’exception de 3 pays (le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark) ;
  • concerne la succession des personnes ayant un bien situé à l'étranger ou dont la résidence habituelle se trouve dans un pays autre que celui où elles sont nées.

Certificat d'hérédité européen : son obtention

Tout héritier, légataire ou exécuteur testamentaire d’une succession, peut demander un certificat d'hérédité européen.

En France, il faut s'adresser à un notaire, qui rédige et délivre une copie certifiée du certificat d'hérédité européen, dont la durée de validité est de 6 mois. Le demandeur doit produire à l'officier public rédacteur:

  • l’acte de décès du défunt ;
  • son acte de naissance pour justifier de sa qualité d'héritier ;
  • le livret de famille.

Certificat d'hérédité européen : son objet

Le certificat d'hérédité européen permet de prouver une qualité d’héritier à l’étranger et d’exercer des droits ou pouvoirs dans d’autres États membres où il est reconnu officiellement.

Le certificat d'hérédité européen informe sur la loi applicable à la succession, c'est-à-dire la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, sauf si ce dernier a rédigé un testament dans lequel il a prévu que la loi applicable à l’ensemble de ses biens serait celle de son pays d’origine.

Le certificat d'hérédité européen est demandé et utilisé pour le règlement des successions des personnes décédées depuis le 17 août 2015.

Succession

Succession : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour faire les bons choix
  • Des conseils sur la gestion de l'indivision
Télécharger mon guide

Aussi dans la rubrique :

Régler soi-même la succession

Sommaire

Prouver la qualité d'héritier

Certificat d’hérédité

Rechercher les créanciers et clôturer les comptes du défunt

Compte bancaire : que devient-il en cas de décès ? Succession de compte bancaire

Partager les biens du défunt

Partage amiable