Bien propre succession

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les époux peuvent aménager le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, afin d'améliorer la succession du conjoint survivant.

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Le décès de l'époux a des conséquences sur le patrimoine du conjoint survivant.

Selon le régime matrimonial choisi par les époux de leur vivant, le conjoint survivant ne reçoit pas la même part de patrimoine.

La succession du conjoint survivant dépend des dispositions contractuelles ou testamentaires prises du vivant des époux :

Bien propre et succession : mode d'emploi

Les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts disposent de masses de biens distincts :

  • les biens propres de chaque époux :
    • biens acquis par chaque époux avant le mariage,
    • biens reçus par chaque époux par donation ou en héritage pendant le mariage,
  • les biens communs : biens acquis indifféremment par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage.

Le conjoint survivant reçoit en principe la moitié des biens communs et hérite d'une partie de l'autre moitié des biens communs, ainsi que d'une partie des biens propres du défunt.

Bien propre et succession : favoriser le conjoint survivant

Il est possible d'augmenter la part successorale du conjoint survivant, au moyen d'une clause de mise en communauté d'un bien propre dans la succession :

  • la clause doit être écrite : insérée à un contrat notarié,
  • elle porte sur un bien propre qui entre dans la masse de biens communs des époux,
  • elle a un effet immédiat : elle n'est pas révoquée du simple fait du divorce ; elle est révocable par accord des deux époux.

Si le bien propre apporté à la communauté provient d'une donation faite à un époux, le donateur doit préciser la mise en commun du bien donné.

Bon à savoir : Le changement de régime matrimonial est également un moyen de mettre en commun un bien propre ; tous les biens propres deviennent communs.

Mise en commun d'un bien propre et succession

Lors du décès de l'époux, le conjoint survivant récupère la moitié du bien commun, anciennement bien propre.

La clause de mise en communauté d'un bien propre est un avantage matrimonial : elle peut être remise en cause par les héritiers réservataires lésés, notamment dans l'hypothèse d'un enfant d'un premier mariage.

Lorsque le bien propre devenu commun provient d'une donation consentie à un époux :

  • il est judicieux de prévoir une renonciation du donateur parent à son droit de retour,
  • à défaut, en cas de pré-décès de l'époux bénéficiaire de la donation, le parent donateur peut exercer son droit de retour afin de récupérer le bien donné.

Bon à savoir : Comme la clause de mise en communauté, la clause d'exclusion de la communauté permet de transférer un bien d'une masse patrimoniale à l'autre. Dans ce cas, un bien commun devient un bien propre : lors de la succession, le conjoint survivant est lésé par rapport aux enfants.

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