Avance sur héritage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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La donation en avance sur héritage anticipe la part successorale de l'héritier. Autrefois appelée « donation en avancement d'hoirie », on parle désormais de « donation en avance sur héritage » depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. 

Homme en costume tend une assiette avec billets

Il est possible, de son vivant, de prévoir une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

La donation permet d'anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession.

Elle est strictement encadrée, notamment en ce qui concerne :

Donation en avance sur héritage ou avance d'hoirie : mécanisme intéressant

L'avance sur héritage, anciennement appelée donation en « avancement d'hoirie »

Par définition, la donation en avance sur héritage ou avancement d'hoirie est consentie à un enfant héritier réservataire.

Ce mécanisme est intéressant, car l'allongement de l'espérance de vie implique des décès tardifs et des successions au profit des enfants déjà âgés et installés.

La donation en avance sur héritage ou avancement d'hoirie permet la transmission de la part successorale légale de l'héritier au moment où il en a le plus besoin.

Avance sur héritage ou avancement d'hoirie : pourquoi ?

Les études

  • L'enfant qui suit un cursus étudiant peut se retrouver dans le besoin (paiement d'un loyer, financement des écoles...).
  • La donation d'usufruit est particulièrement adaptée, lorsqu'elle porte sur l'usufruit d'un bien immobilier : l'enfant bénéficiaire de la donation d'usufruit peut occuper le logement des parents gratuitement.

L'installation professionnelle ou personnelle

Dans ces conditions, l'enfant bénéficie de sa part successorale au moment où il en a besoin. Il échappe en plus au paiement des droits de succession sur le patrimoine donné.

Donation en avance sur héritage ou avance d'hoirie : intégrée à la succession

La donation en avance sur héritage ou avancement d'hoirie n'est pas hors part successorale

La donation consentie à un héritier réservataire est présumée faite en avance sur héritage.

La donation manuelle ou notariée qui ne stipule pas la mention « donation hors part successorale » est considérée comme une donation consentie sur la part de réserve héréditaire de l'enfant.

La donation en avance sur héritage ou avancement d'hoirie est comptée dans la part d'héritage

La donation est donc rapportable : au jour de l'ouverture de la succession, la donation est réintégrée au patrimoine du défunt.

Le bénéficiaire de la donation conserve le bien donné, mais ne reçoit que sa part de réserve héréditaire diminuée de la valeur de la donation antérieure.

L'héritier bénéficiaire de la donation antérieure n'est pas avantagé par rapport aux autres héritiers réservataires.

La valeur de la donation est évaluée au jour de la succession et non au jour de la donation, sauf en cas de donation partage.

Si la donation est plus importante que la part d'héritage : les recours

Si la donation dépasse la réserve de l'enfant bénéficiaire, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction.

L'enfant bénéficiaire de la donation doit alors indemniser les autres héritiers réservataires à hauteur de la part de la donation qui dépasse sa réserve.

Donation en avance sur héritage : les clauses particulières

La donation consentie à un héritier réservataire en avance sur héritage ou avancement d'hoirie peut être aménagée grâce à des clauses spécifiques.

Donation en avance sur héritage ou avancement d'hoirie : la réserve d'usufruit

Selon la loi, la donation entraîne dans ce cas un transfert définitif de la propriété au bénéfice du donataire. 

Mais le donateur qui souhaite continuer à utiliser le bien donné sa vie durant, ou en percevoir les revenus (loyers par exemple), peut prévoir dans l'acte de donation une réserve d'usufruit. Cela signifie, en pratique, que le donataire bénéficiaire ne reçoit alors que la nue-propriété du bien.

Au décès du donateur, l'usufruit s'éteint, et le gratifié recouvre la pleine propriété du bien, en principe sans formalité ni droit à payer.

Donation en avance sur héritage ou avancement d'hoirie : la donation du seul usufruit

Inversement, le donateur peut ne donner que l'usufruit de son bien, se libérant ainsi de sa gestion, tout en permettant à un proche de l’utiliser ou d’en percevoir les revenus.

Le donateur, nu-propriétaire, garde le contrôle du bien car le donataire gratifié ne peut en disposer (le vendre ou le donner) sans son accord.

Donation en avance sur héritage ou avancement d'hoirie : la donation avec charges

Le donateur peut soumettre l'acte de donation à l’exécution de certaines obligations par le donataire gratifié, comme celle de lui verser une rente viagère, ou d’assurer l’entretien d’un proche.

Si ces charges ne sont pas exécutées, le donateur peut revenir sur sa décision et demander judiciairement la révocation de son acte de donation pour inexécution des charges.

Donation en avance sur héritage ou avancement d'hoirie : la clause d'inaliénabilité

La clause d'inaliénabilité a pour but d’empêcher que le bien donné ne soit vendu, donné ou hypothéqué sans l’accord du donateur propriétaire.

Cette clause n’est valable que si elle est limitée dans le temps, et justifiée par un intérêt sérieux et légitime de la part du donateur.

Donation en avance sur héritage ou avancement d'hoirie : le retour conventionnel

La clause de retour conventionnel permet au donateur de récupérer son bien si le donataire gratifié et ses descendants décèdent avant le donateur.

Cette clause assure la pérennité de l'existence du bien dans la famille, et le retour effectif s’effectue sans impôt.

Donation en avance sur héritage ou avancement d'hoirie : la donation graduelle et résiduelle

La donation peut prévoir que le donataire ait l'obligation de conserver le bien donné, à charge de le transmettre ensuite lors de son propre décès à un seconde personne désignée dans l’acte de donation. Le second bénéficiaire est alors réputé détenir directement ses droits du donateur initial.

Une telle donation, graduelle, est révocable à l’égard du second gratifié tant que celui-ci ne l’a pas expressément acceptée dans l'acte notarié.

Le principe de la donation résiduelle est que le donateur prévoit qu’une personne (le second gratifié) recueille uniquement ce qui subsiste de la donation consentie à une première personne (le premier gratifié), au décès de cette dernière.

Le premier gratifié n’a pas l'obligation de conserver le bien donné. Néanmoins, le premier donataire ne peut pas léguer le bien reçu, ni même le donner.

Si le bien existe encore en nature dans le patrimoine du premier gratifié à son décès, il est alors transmis au second gratifié.

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