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Adoption simple succession
À jour en Juin 2018
Avec l'adoption simple pour succession, l'enfant adopté devient héritier réservataire du simple fait de l'adoption.
Il est judicieux de prendre certaines dispositions de son vivant, afin d'organiser sa succession.
Outre l'octroi de donation, la rédaction d'un testament, l'assurance-vie pour la succession ou la tontine pour la succession, l'adoption est un moyen d'avantager un enfant dont la filiation n'est pas établie à l'égard du défunt.
Attention cependant : le juge doit vérifier que l'adoption ne va pas "compromettre la vie familiale" (article 353 du Code civil). Or en présence d'autres enfants, une adoption ayant pour seul but de faire hériter l'adoptant peut compromettre la vie familiale (en diminuant les droits des autres héritiers, les conflits risquent de surgir...). C'est pour cette raison que le tribunal vérifie que l'adoption n'a pas un but exclusivement successoral mais est motivée par un réel attachement entre l'adopté et l'adoptant.
Adoption simple succession : statut d'héritier réservataire
Adoption simple de succession : héritier au même titre que les autres enfants.
Lorsqu'une personne souhaite transmettre du patrimoine à un individu avec lequel il n'a aucun lien de parenté - ou un lien de parenté trop éloigné pour lui permettre d'hériter – l'adoption est possible :
- elle permet la création d'un lien de filiation ;
- l'adopté devient héritier réservataire du parent adoptant défunt.
Suite à l'adoption, l'adopté est considéré comme l'enfant de l'adoptant, au même titre que les enfants légitimes, naturels ou adultérins.
Il bénéficie donc du statut d'héritier réservataire de l'adoptant : lors de la succession, il reçoit une partie du patrimoine du défunt, fonction du nombre d'enfants de ce dernier.
Adoption plénière ou adoption simple pour succession ?
Selon le cas, l'enfant ne bénéficie pas des mêmes avantages.
L'adoption est soit simple soit plénière :
| Adoption simple | Adoption plénière | |
|---|---|---|
| Principe | L'adoption simple permet de superposer un nouveau lien de filiation juridique à un lien de filiation préexistant, qui demeure. Dans ces conditions, l'adopté hérite de sa famille d'origine et de sa famille d'adoption. | L'adoption plénière tend à substituer un lien de filiation purement juridique à un lien de filiation biologique, qui disparaît. Dans ces conditions, l'enfant hérite uniquement de sa famille d'adoption. |
| Réserve héréditaire | L'adopté est héritier réservataire de l'adoptant. En revanche, il n'est pas héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant : ses grands-parents adoptifs ne lui transmettent du patrimoine que si ils le souhaitent. L'adopté demeure héritier réservataire de sa famille d'origine. | L'adopté est héritier réservataire de l'adoptant. Il est également héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant, au même titre qu'un enfant légitime, adultérin ou naturel. |
| Droits de succession |
L'adopté bénéficie, à l'égard de la succession de l'adoptant, des mêmes droits de succession avantageux que les autres enfants, dans les cas prévus par l'article 786 du Code général des impôts et notamment :
|
L'adopté bénéficie des mêmes droits de succession et abattements avantageux que les autres enfants. |
Bon à savoir : dans l'hypothèse de l'adoption de l'enfant du conjoint, peu importe que l'adoption soit simple ou plénière : l'adopté dispose des mêmes droits que les autres enfants (même réserve héréditaire et même droits de succession).
Adoption simple succession : mode d'emploi
L'adoption simple de succession est encadrée par la loi.
La procédure pour une adoption simple pour succession dépend de la situation des adoptants et de l'adopté.
Adoption simple succession ou plénière : des règles à respecter
| Âge | Situation | Consentement | ||
|---|---|---|---|---|
| Époux adoptants | Plus de 28 ans ou mariés depuis plus de 2 ans. | Mariés et pas séparés de corps. | - | |
| Adopté | Adoption simple | Mineur ou majeur. | Pupille de l'État. Enfant abandonné. Enfant donné en adoption. |
Nécessaire si + de 13 ans. |
| Adoption plénière | - de 15 ans. | |||
Bon à savoir : Les époux adoptants doivent avoir 15 ans de plus que l'enfant adopté.
Adoption simple succession : l'époux adopte l'enfant de son conjoint
Si l'époux, avec qui l'enfant n'a pas de filiation, adopte l'enfant de son conjoint :
- Adoption plénière : l'enfant est adoptable par l'époux dans trois cas :
- la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard du conjoint ;
- la filiation est établie à l'égard d'un autre parent déchu de l'autorité parentale ;
- la filiation est établie à l'égard d'un autre parent décédé ;
- l'enfant a été adopté de façon plénière par le seul conjoint et n'a donc de filiation qu'à l'égard de ce seul parent.
- Adoption simple : l'enfant est adoptable par l'époux sans condition, indépendamment d'un autre lien de filiation.
Bon à savoir : l'époux adoptant doit avoir 10 ans de plus que l'enfant adopté.
Partenaires de PACS et concubins : adoption simple succession
L'adoption conjointe d'un enfant par deux personnes n'est ouverte en France qu'aux couples mariés. L'adoption individuelle d'un enfant par une personne est autorisée.
Le couple homosexuel ou hétérosexuel pacsé (ou vivant en concubinage) qui désire un enfant peut adopter : toutefois, l'adoption est individuelle.
Le lien de filiation n'est établi qu'à l'égard de l'adoptant :
- l'enfant adopté n'est héritier réservataire qu'à l'égard de l'adoptant ;
- il n'a aucun droit dans la succession du concubin ou partenaire de PACS.
Bon à savoir : le partenaire ou concubin à l'égard duquel la filiation n'est pas établie peut obtenir une délégation de l'autorité parentale, mais ne peut pas adopter l'enfant de son compagnon.
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