Acte notarié donation

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • Acte notarié de donation : une bonne protection
  • Acte notarié de donation : acte obligatoire pour certains types de biens
  • Acte notarié de donation : différentes conséquences
  • Acte notarié de donation : les clauses particulières

 

Selon la nature du bien donné, la donation revêt une forme différente et implique une procédure plus ou moins lourde.

De son vivant, il est possible de faire une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

La donation suppose un formalisme qui dépend de la nature du bien donné : donation manuelle ou donation notariée avec l'acte notarié de donation.

Acte notarié de donation : une bonne protection

La donation est un contrat lourd de conséquences : il dessaisit immédiatement et irrévocablement le donateur, le bien donné passant dans le patrimoine du donataire.

En principe, une donation suppose un acte écrit et signé par le donateur.

En raison du caractère irrévocable de l'acte de donation, il est judicieux d'avoir recours à un notaire pour l'effectuer, mais cela n'est pas toujours obligatoire.

La donation notariée est envisageable quel que soit le bénéficiaire : héritier, parent éloigné, tiers, etc. Le contrat est passé devant notaire, en présence du donateur et du bénéficiaire, qui doit signifier expressément son consentement.

Acte notarié de donation : acte obligatoire pour certains types de biens

Pour certains types de biens à transmettre, l'acte notarié de donation est facultatif, pour d'autres il est obligatoire.

Acte notarié donation : cas facultatifs

Le donateur peut opter pour une donation notariée lorsque la donation porte sur 3 catégories de biens :

  • les biens meubles : le donateur transmet du mobilier, une œuvre d'art, un bijou, etc. ;
  • les sommes d'argent : le donateur transmet une somme d'argent en espèces, par chèque ou virement bancaire ;
  • les titres immatériels : le donateur transmet des valeurs mobilières (actions ou obligations).

Acte notarié de donation obligatoire : 4 cas

Voici les différents cas dans lesquels les donations se font devant un notaire :

Acte notarié de donation : différentes conséquences

Le notaire est en charge de la déclaration de la donation

Le bénéficiaire de la donation est soumis au paiement de droits de donation, calculés après déduction de l'abattement adéquat.

Lorsque le bénéficiaire est l'héritier du donateur :

Lorsque le bénéficiaire est un tiers à la succession, le montant de la donation ne doit pas empiéter sur la réserve héréditaire ; sinon les héritiers peuvent demander la réduction de la donation.

Acte notarié de donation : les clauses particulières

Un acte notarié de donation peut être aménagée grâce à des clauses spécifiques.

Acte notarié de donation : la réserve d'usufruit

Selon la loi, la donation entraîne dans ce cas un transfert définitif de la propriété au bénéfice du donataire. 

Mais le donateur qui souhaite continuer à utiliser le bien donné sa vie durant, ou en percevoir les revenus (loyers par exemple), peut prévoir dans l'acte de donation une réserve d'usufruit. Cela signifie, en pratique, que le donataire bénéficiaire ne reçoit alors que la nue-propriété du bien.

Au décès du donateur, l'usufruit s'éteint, et le gratifié recouvre la pleine propriété du bien, en principe sans formalité ni droit à payer.

Acte notarié de donation : la donation du seul usufruit

Inversement, le donateur peut ne donner que l'usufruit de son bien, se libérant ainsi de sa gestion, tout en permettant à un proche de l’utiliser ou d’en percevoir les revenus.

Le donateur, nu-propriétaire, garde le contrôle du bien car le donataire gratifié ne peut en disposer (le vendre ou le donner) sans son accord.

Acte notarié de donation : la donation avec charges

Le donateur peut soumettre l'acte de donation à l’exécution de certaines obligations par le donataire gratifié, comme celle de lui verser une rente viagère, ou d’assurer l’entretien d’un proche.

Si ces charges ne sont pas exécutées, le donateur peut revenir sur sa décision et demander judiciairement la révocation de son acte de donation pour inexécution des charges.

Acte notarié de donation : la clause d'inaliénabilité et le retour conventionnel

La clause d'inaliénabilité a pour but d’empêcher que le bien donné ne soit vendu, donné ou hypothéqué sans l’accord du donateur propriétaire.

Cette clause n’est valable que si elle est limitée dans le temps, et justifiée par un intérêt sérieux et légitime de la part du donateur.

La clause de retour conventionnel, quant à elle, permet au donateur de récupérer son bien si le donataire gratifié et ses descendants décèdent avant le donateur.

Cette clause assure la pérennité de l'existence du bien dans la famille, et le retour effectif s’effectue sans impôt.

Acte notarié de donation : la donation graduelle et résiduelle

La donation peut prévoir que le donataire ait l'obligation de conserver le bien donné, à charge de le transmettre ensuite lors de son propre décès à un seconde personne désignée dans l’acte de donation. Le second bénéficiaire est alors réputé détenir directement ses droits du donateur initial.

Une telle donation, graduelle, est révocable à l’égard du second gratifié tant que celui-ci ne l’a pas expressément acceptée dans l'acte notarié.

Le principe de la donation résiduelle est que le donateur prévoit qu’une personne (le second gratifié) recueille uniquement ce qui subsiste de la donation consentie à une première personne (le premier gratifié), au décès de cette dernière.

Le premier gratifié n’a pas l'obligation de conserver le bien donné. Néanmoins, le premier donataire ne peut pas léguer le bien reçu, ni même le donner.

Si le bien existe encore en nature dans le patrimoine du premier gratifié à son décès, il est alors transmis au second gratifié.

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