Acte notarié donation

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Selon la nature du bien donné, la donation revêt une forme différente et implique une procédure plus ou moins lourde.

De son vivant, il est possible de faire une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

La donation suppose un formalisme qui dépend de la nature du bien donné : donation manuelle ou donation notariée avec l'acte notarié de donation.

Acte notarié de donation : une bonne protection

Stylo et papiers

La donation est un contrat lourd de conséquences : il dessaisit immédiatement et irrévocablement le donateur, le bien donné passant dans le patrimoine du donataire.

En principe, une donation suppose un acte écrit et signé par le donateur.

En raison du caractère irrévocable de l'acte de donation, il est judicieux d'avoir recours à un notaire pour l'effectuer, mais cela n'est pas toujours obligatoire.

La donation notariée est envisageable quel que soit le bénéficiaire : héritier, parent éloigné, tiers, etc. Le contrat est passé devant notaire, en présence du donateur et du bénéficiaire, qui doit signifier expressément son consentement.

L'intervention du notaire pour l'acte notarié de donation suppose des frais pour la donation.

Un acte obligatoire pour certains types de biens

Pour certains types de biens à transmettre, l'acte notarié de donation est facultatif, pour d'autres il est obligatoire.

Acte notarié donation : cas facultatifs

Le donateur peut opter pour une donation notariée lorsque la donation porte sur 3 catégories de biens :

  • les biens meubles : le donateur transmet du mobilier, une œuvre d'art, un bijou, etc.,
  • les sommes d'argent : le donateur transmet une somme d'argent en espèces, par chèque ou virement bancaire,
  • les titres immatériels : le donateur transmet des valeurs mobilières (actions ou obligations).

Acte notarié de donation obligatoire : 4 cas

Voici les différents cas dans lesquels les donations se font devant un notaire :

  • donation de biens immobiliers : un appartement, une maison, un terrain ou un bateau,
  • donation par contrat de mariage : elle est établie par le notaire qui rédige le contrat de mariage,
  • donation entre époux (ou donation au dernier vivant),
  • donation partage et donation partage transgénérationnelle.

Acte notarié de donation : différentes conséquences

Le notaire est en charge de la déclaration de la donation.

Le bénéficiaire de la donation est soumis au paiement de droits de donation, calculés après déduction de l'abattement adéquat.

Lorsque le bénéficiaire est l'héritier du donateur :

Lorsque le bénéficiaire est un tiers à la succession, le montant de la donation ne doit pas empiéter sur la réserve héréditaire ; sinon les héritiers peuvent demander la réduction de la donation.

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