Acte de notoriété succession

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

L'acte de notoriété prouve la qualité d'héritier dans le cadre d'une succession complexe.

Le décès d'un proche entraîne de nombreuses formalités, notamment pour l'ouverture de la succession et de l'héritage : démarches après le décèsdéclaration de successioncertificat d'hérédité et gestion de la succession. L'acte de notoriété de succession fait également partie de ces formalités.

Tout savoir sur l'acte de notoriété en vidéo

Acte de notoriété succession : successions complexes

Délivrance de l'acte de notoriété succession : dans quels cas ?

Le recours à un acte de notoriété établi par un notaire est obligatoire :

  • si la succession comporte un bien immobilier ;
  • en présence d'un contrat de mariage ;
  • en présence de libéralités (donations, testament) ;
  • si le défunt ou un héritier est de nationalité étrangère ;
  • si les sommes en jeu sont supérieures à 5 000 € ;
  • si la succession est complexe : recherche d'héritiers, héritier mineur ou incapable majeur, etc.

Dans les autres cas, le recours à un notaire n'est pas obligatoire. La preuve de la qualité d'héritier peut se faire au moyen d'un certificat d'hérédité établi en mairie.

Bon à savoir : le maire est en droit de refuser de délivrer le certificat d'hérédité. Pour cette raison, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a créé l'attestation d'héritiers. L'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit qu'un héritier peut obtenir le débit des comptes du défunt pour le règlement d'actes conservatoires dans la limite de 5 000 €, de même que la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant si le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €. Pour cela, une attestation signée de l'ensemble des héritiers autorisant l'un d'eux à percevoir pour leur compte les sommes détenues par le défunt est suffisante.

L'acte de notoriété est remis aux seuls héritiers du défunt : ascendants, descendants, collatéraux, conjoint survivant, bénéficiaire d'un legs.

À partir de cet acte, le notaire établira les « attestations dévolutives » à destination des différents organismes (caisses de retraite, impôts, banques, etc.).

Acte de notoriété succession : la procédure

L'acte de notoriété est délivré par un notaire.

L'héritier doit produire, lors de sa demande :

  • sa pièce d'identité ;
  • le livret de famille du défunt ;
  • la preuve du décès : acte de décès ou acte de naissance portant mention du décès.

Le notaire exige, le cas échéant, la production :

Bon à savoir : lors de la demande de délivrance de l'acte de notoriété, la présence d'un témoin peut être exigée. Celui-ci atteste de la qualité d'héritier du demandeur, sa pièce d'identité est exigée.

Acte de notoriété de succession : pas gratuit

La délivrance d'un acte de notoriété coûte 57,69 € HT soit 69,23 € TTC auxquels il faut ajouter d'autres frais ; le coût total d'un acte de notoriété dépend ensuite de l'existence ou de l'absence d'un testament, de la composition du patrimoine du défunt (biens immobiliers ou non), et englobe les droits d'enregistrement. Le coût d'un acte de notoriété peut atteindre 300 € tout compris.

Acte de notoriété succession : un document utile

L'acte de notoriété est utile à toute personne voulant prouver sa qualité d'héritier.

Ainsi, il permet notamment à l'héritier d'obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un compte bancaire ou un livret de caisse d'épargne ;
  • le versement d'une pension de réversion ;
  • toute autre créance due par une administration.
Acte de notoriété succession : les avantages
Pension de réversion
  • La pension de réversion permet au conjoint survivant de profiter d'une partie de la pension de retraite dont bénéficiait l'époux défunt.
  • 54 % de la retraite du défunt, et minimum 286,14 € par mois pour un maximum de 882,63 € mensuels en 2017.
Formulaire de demande : ici.
Créances des collectivités publiques Allocation veuvage : le conjoint survivant peut obtenir le versement d'une allocation d'un montant de 607,54 € (au 1er octobre 2017) mensuels pendant 2 ans, lorsque le défunt était affilié à une caisse d'assurance vieillesse. Formulaire de demande : ici.
Capital décès : les ayants droit du défunt qui étaient à sa charge - conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfants ou ascendants - peuvent obtenir le versement d'un capital d'un montant forfaitaire de 3 415 €.

Bon à savoir : l'acte de notoriété est utile pour toute démarche administrative visant à gérer les suites du décès (changement d'immatriculation d'un véhicule, résiliation d'assurance et des contrats de télécommunication ou de fourniture d'énergie, etc.).

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