Formalités succession

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Tout savoir pour une succession simplifiée.

La succession est une étape complexe, il est donc possible de simplifier au maximum les formalités succession.

Formalités succession : préparer la succession

Il est possible de remplir différentes formalités afin de préparer au mieux la succession, comme avec un testament, une donation ou encore un pacte successoral.

Testament

Toute personne majeure, saine d'esprit et possédant juridiquement des biens peut préparer un testament, qui peut être révoqué ou modifié à tout moment jusqu'au décès.

Un testateur peut opter pour différents types de testament :

  • Olographe : il s'agit d'un testament manuscrit, rédigé par le testateur lui-même sur papier libre, avec la date de rédaction et la signature du testateur. Ce testament peut être conservé de façon privée, mais peut aussi, pour plus de sécurité être déposé auprès d'un notaire, et donc être enregistré auprès du fichier central des dernières volontés.
  • Authentique : ce testament est réalisé devant un notaire, avec deux témoins ou un deuxième notaire. Il doit être signé par le testateur, le notaire et les témoins, ou le deuxième notaire. Ce testament ne peut pas être contesté ultérieurement et est enregistré auprès du fichier central des dernières volontés.
  • Mystique : ce testament peut être écrit par le testateur lui-même ou un tiers. Il est déposé et conservé chez un notaire clos, cacheté et scellé en présence de 2 témoins. Le contenu de ce testament est gardé secret jusqu'au décès du testateur.

Le testateur peut léguer tout type de biens par le biais de son testament, cependant, il doit prendre en compte les héritiers tels que conjoint et descendants. Les personnes indiquées dans le testament autre que les héritiers directs ne peuvent donc hériter des biens que dans la limite de la quotité disponible. Afin de respecter la part du aux héritiers directs, il est préférable de faire appel à un notaire pour rédiger un testament.

Donation

Une personne peut procéder à une donation de son vivant.

Les principaux types de donation sont la donation :

  • entre époux : de cette façon, l'époux survivant est protégé en cas de décès de l'autre. Cependant, l'époux survivant ne peut hériter de la totalité des biens en pleine propriété seulement si le couple n'a pas de descendants directs, sinon il peut choisir entre :
    • la pleine propriété de 1/4, 1/3 ou 1/2 en fonction du nombre de descendants ;
    • 1/4 des biens en pleine propriété et 3/4 des biens en usufruit ;
    • usufruit de la totalité des biens ;
  • simple : ce type de donation permet de léguer ses biens à ses enfants, ou le cas échéant à ses petits enfants ;
  • partage : avec la donation-partage, les biens sont répartis entre les différents héritiers. Un enfant peut alors renoncer à sa part au bénéfice de ses enfants.

Dans le cadre d'une donation, il est également important de procéder à la donation en fonction des héritiers directs. La donation doit être réalisée devant un notaire et être signée par le donateur et les héritiers.

Pacte successoral

Lorsqu'une personne souhaite avantager un héritier par rapport aux autres, il est possible de passer un accord : le pacte successoral. Ainsi, un enfant peut être favorisé par rapport aux autres, mais aussi les petits-enfants par rapport aux enfants.

Il est également possible dans certains cas de favoriser un membre de la famille non héritier. Le pacte successoral doit être signé devant le notaire, et obtenir l'accord de tous les héritiers directs afin d'être réalisable.

Formalités succession : déclarer la succession

En cas de succession, il est obligatoire de déclarer celle-ci au service des impôts dans les 6 mois sauf si :

  • l'actif brut successoral ne dépasse pas :
    • 50 000 € pour les héritiers en ligne directe ;
    • 3 000 € pour les autres héritiers ;
  • la succession ne comporte pas de biens.

La déclaration de succession doit être déposée au service des impôts du lieu de résidence du défunt, qui calcule ensuite des droits de succession.

Succession

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1 Faire appel à un notaire pour régler la succession

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Avant de se lancer

Liquidation de succession

Déterminer si la présence d'un gestionnaire de la succession est prévue

Gestion succession

Ouverture des opérations successorales

Ouvrir une succession avec notaire

Recherche des dispositions de dernières volontés

Ouverture de testament Délivrance de legs Envoi en possession Fichier central des dispositions des dernières volontés

Évaluation de la consistance de la succession

Inventaire succession Recel de succession

Acceptation ou refus de la succession par les héritiers (option successorale)

Renonciation à succession Accepter une succession à concurrence de l'actif net None Accepter ou refuser une succession ? 8 conseils pour se décider

Établissement de l'acte de notoriété et recherche d'héritiers

Acte de notoriété succession Retrouver un héritier

Établissement de l’attestation de propriété ou du certificat de mutation

5 documents nécessaires pour la succession Certificat de mutation