Donation simple

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

 

La donation est un « acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » selon le Code civil. Concrètement, la donation ainsi définie est immédiate et irrévocable. Cela signifie que même si le donateur rencontre des difficultés financières et qu'il souhaite récupérer son bien pour y faire face, il n'en a pas la possibilité.

Donner est donc une décision à prendre de façon très réfléchie, et notamment en fonction des besoins financiers futurs. Avant de donner un ou plusieurs de ses biens, le donateur devra donc mesurer la portée de son geste et éviter de se dépouiller inconsidérément, surtout s'il est encore jeune.

Enfin, la donation ne peut porter que sur des biens que le donateur possède au moment où il les donne. L’exception à cette règle est relative à la donation au dernier vivant qui s'effectue entre les époux : elle est en effet destinée à protéger le conjoint du donateur au moment du décès de ce dernier, et concerne également les biens qu'il détient au moment de son décès et non uniquement lors de l'établissement de la donation.

Il existe 2 grands types de donations : la donation simple et la donation-partage. Le point ici sur la donation simple.

Qu'est-ce que la donation simple ?

La donation simple permet de donner à une personne tout type de biens, corporels ou en numéraire. S’il s’agit d’une donation en numéraire, ou de tout bien pouvant être donné facilement « de la main à la main » (voiture, bijoux par exemple), il n’est alors pas obligatoire de passer chez le notaire : il suffit de remplir un imprimé fiscal, et de payer le cas échéant les droits de donation.

Donation simple : les différents types

La donation simple peut revêtir 2 formes : la donation simple en avancement de part successorale, et la donation simple hors part successorale. L'intervention du notaire est obligatoire pour formaliser et authentifier la donation simple.

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La donation simple en avancement de part successorale

Si le donateur souhaite maintenir l’égalité entre ses héritiers (généralement ses enfants), il peut consentir à l'un d'eux une avance sur son héritage, sans toutefois vouloir l'avantager définitivement par rapport aux autres. Après le décès du donateur en effet, le notaire tient compte de cette donation simple dans le cadre des opérations de partage : on parle alors de rapport de la donation.

Si le donateur n'a qu'un seul enfant, aucun problème de rapport de la donation se posera à son décès. Mais si le donateur a plusieurs enfants, et qu'il réalise une donation simple à un seul d'entre eux, lors du règlement de la succession, le notaire en tiendra compte pour déterminer la part devant revenir à tous les autres héritiers. C’est ce que l’on appelle le « rapport des donations ».

Concrètement, cela signifie que si le donateur consent une donation simple à l'un de ses enfants, ce dernier aura bien sûr le droit à la même part que les autres enfants dans la succession mais, dans la mesure où il est censé en avoir déjà reçu une fraction, il recevra moins que les autres lors du règlement de la succession (le montant donné viendra en déduction de la valeur de sa part). 

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La donation simple hors part successorale

Elle permet au donateur d’avantager l’un de ses héritiers, ou de transmettre ses biens à une personne qui n'est pas son héritière directe.

Toutefois, si le donateur donne une grande partie de ses biens, et qu'il laisse à son décès des héritiers que l'on ne peut pas déshériter car réservataires (enfants, ou conjoint en l’absence d’enfants), lors du règlement de la succession, le notaire doit vérifier que la donation simple ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire, qui constitue la part minimale de biens qu’une personne doit transmettre à ses héritiers. En cas d'atteinte à cette réserve héréditaire, l'héritier lésé doit être dédommagé par celui qui a bénéficié de la donation simple.

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Donation simple : les clauses particulières

La donation simple peut faire l’objet de clauses particulières, afin de s’adapter à la situation spécifique du contexte familial, patrimonial et fiscal dans lequel elle est réalisée. Il existe ainsi plusieurs clauses particulières, que le notaire adaptera en fonction des souhaits de transmission du donateur.

Les clauses protectrices

La clause de droit de retour

En cas de décès du bénéficiaire de la donation simple sans descendance, et précédant le décès du donateur, le bien donné retourne dans le patrimoine de ce dernier.

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La clause d’attribution ou d'exclusion de communauté

Si l'enfant donataire est marié (ou vient à se marier) sous le régime de la communauté, cette clause permet au donateur de préciser l’affectation qu'il souhaite au bien donné. Ainsi, selon la situation matrimoniale du bénéficiaire de la donation simple, le bien entrera dans le patrimoine personnel du donataire (clause d’exclusion), ou dans le patrimoine commun du couple (clause d’attribution). Cela signifie que le donateur a le choix de gratifier ou non le conjoint de son enfant à cette occasion.

Les clauses de transmission

La clause de donation résiduelle

Si, au jour du décès du bénéficiaire de la donation simple, le bien existe toujours dans son patrimoine, le donataire aura indiqué le nom de la personne qui devra en être propriétaire immédiatement à sa suite.

Concrètement, si par le jeu de cette clause, le bien revient par exemple à la sœur du bénéficiaire décédé, la loi considère que le transfert de propriété a été opéré par le donateur lui-même (de parent à enfant) et non par le donataire (de frère à sœur).

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La clause de donation graduelle

Cette clause permet la même transmission que la clause de donation résiduelle ci-dessus, mais elle empêche cependant le bénéficiaire de la donation simple de vendre ou de donner le bien reçu puisqu’il a l’obligation de le conserver.

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