Les modalités de paiement des droits de succession

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Le paiement des droits de succession doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter du décès, lorsque celui-ci est intervenu en France. Outre la dation en paiement, il peut s’effectuer en numéraire (espèces, chèque ou virement) ou avec des valeurs du Trésor telles que les obligations assimilables du Trésor (OAT). Ce sont les héritiers ou légataires du défunt qui devront s'acquitter de cet impôt.

Tout retard de paiement donne lieu à des pénalités mais il est possible de demander un paiement fractionné ou différé.

Paiement des droits de succession en numéraire

Les droits de succession sont en principe versés au moment du dépôt de la déclaration de succession, dans les 6 mois suivant le décès. Les droits doivent être versés au centre de finances publiques dont dépend le lieu de domicile du défunt.

Le paiement des droits peut être réalisé en numéraire, c’est-à-dire un paiement en argent sous forme :

  • d'espèces (dans la limite de 300 €) ;
  • de mandat ;
  • de chèque bancaire ;
  • de virement.

Paiement des droits de succession en valeurs du Trésor

Il est aussi possible de payer les droits de succession en valeur du trésor. Les valeurs du Trésor sont des titres émis par l'État afin d'assurer le financement de sa dette. Plusieurs types de valeurs existent, dont les OAT. Ces OAT sont vendues avec une valeur nominale de 1 €. Leur prix fluctue ensuite en fonction des conditions de marché. Elles sont remboursées en une seule fois à l'échéance, au pair, soit à leur valeur nominale (1 € par titre). Les OAT à taux fixe donnent droit à un versement d'intérêt (appelé le coupon) une fois par an, durant toute la durée de vie du titre, c'est-à-dire jusqu'à son remboursement.

Paiement différé des droits de succession 

Il est possible d’obtenir un délai dans le paiement des droits de succession à condition d'apporter de solides garanties à l’État (hypothèque sur un immeuble, par exemple).

Deux systèmes existent :

  • le paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété ;
  • le paiement fractionné (versements des droits sur une période de 1 ou 3 ans) si la succession comporte au moins 50 % de son actif en biens non liquides (immeubles, objets d’art, valeurs mobilières non cotées).

Dans tous les cas de figure, le report du paiement des droits occasionnera le versement d’intérêts à l’État. Le taux d'intérêt est basé taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du 4e trimestre de l'année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Ce taux est retenu avec une seule décimale et il est en outre réduit d'un tiers. À titre d'exemple il est de 1,2 % en 2020.

Paiement des droits de succession en don à l'État

Lorsque les droits à payer sont d'au moins 10 000 €, et sur autorisation ministérielle, il est possible de payer les droits de succession par un don à l'État. Il peut s'agir de la remise d’œuvres d’art, livres ou objets de collection présentant un intérêt exceptionnel, ou de la remise d’immeubles situés dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral et des rivages lacustres.

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