Exister au jour de l'ouverture de la succession

Sommaire

Selon le Code civil, pour succéder l'héritier doit exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, s'il est déjà conçu, il doit naître viable. Cela signifie que les personnes qui n'existent pas encore, et celles qui sont décédées, ne peuvent pas recueillir la succession à laquelle elles sont appelées.

Ainsi, le successible est une personne physique en vie au jour de l'ouverture de la succession. Mais ce principe énoncé par l'article 725 du Code civil reçoit une application particulière : celle du règlement séparé des successions en cas de décès simultanés.

Exister au jour de l'ouverture de la succession : le successible doit être en vie

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. C'est le décès qui détermine le moment d'ouverture des opérations de succession. Concrètement, le jour et l'heure indiqués dans l'acte de décès déterminent l'ordre de dévolution, ainsi que le contenu du patrimoine du défunt. Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, il faut naître viable.

Le successible doit avoir été conçu

L'enfant conçu a des droits à la date de l'ouverture de la succession. Le Code civil, dans son article 311, impose de respecter la présomption de conception, selon laquelle l'enfant est présumé avoir été conçu entre le 300e jour et le 180e jour avant le jour de sa naissance. La conception est ainsi présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, et la date est déterminée en considération de l'intérêt de l'enfant.

Le successible doit être né viable

L'enfant est assimilé à une personne existante, et donc à un successible, seulement s'il naît viable.

Ainsi, et compte-tenu de la présomption de conception de l'article 311 du Code civil, l'enfant né viable au plus tard 300 jours après l'ouverture de la succession de son auteur acquiert la qualité de successible.

Exister au jour de l'ouverture de la succession : le cas des décès simultanés

En cas de décès simultanés de deux personnes au cours d'un même événement (accident de transport ou catastrophe naturelle par exemple), dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, et que l'ordre de leur décès ne peut être établi, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelé (article 725-1 du Code civil).

Le principe

La première condition est qu'un au moins des comourants doit avoir vocation à recueillir la succession de l'autre.

La seconde condition est qu'un même événement doit avoir causé la mort.

Dès lors, si ces deux conditions sont réunies :

  • soit l'ordre des décès peut être prouvé par tous moyens (par constatations médicales, attestations de témoins par exemple), et dans ce cas les successions sont réglées selon l'ordre ainsi établi ;
  • soit l'ordre des décès ne peut pas être prouvé, et dans ce cas la succession de chacun des comourants est dévolue sans que l'autre y soit appelé.

L'exception

Lorsque l'ordre des décès ne peut pas être prouvé, en présence de descendants de l'un des comourants, on applique le mécanisme de la représentation successorale dans la succession de l'autre défunt.

Lire l'article Ooreka
Succession

Succession : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour faire les bons choix
  • Des conseils sur les démarches et modalités
Télécharger mon guide

Aussi dans la rubrique :

Conditions pour hériter

Sommaire

Exister au jour de l'ouverture de la succession

Exister au jour de l'ouverture de la succession

Cas de la succession sans héritier : succession vacante

Succession vacante