Patrimoine familial

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Le patrimoine familial est le patrimoine du couple en tant que tel, c'est-à-dire leurs biens communs. La composition de ce patrimoine familial dépend du régime matrimonial.

Mariage sans contrat, communauté universelle, séparation de biens : faisons le point sur le patrimoine familial dans ces différentes situations.

Patrimoine familial et mariage sans contrat

Quand les époux se marient sans contrat, leur régime est celui de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime est également appelé régime légal.

Des biens propres et des biens communs

Chaque époux demeure seul propriétaire des biens mobiliers ou immobiliers dont il était déjà propriétaire avant le mariage. On appelle ces biens les biens propres : tel bien est le bien propre de tel époux.

Chaque époux gère ses biens propres et en dispose.

En revanche, les biens que chaque époux acquiert seul pendant le mariage sont des biens communs, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à la communauté et non pas au seul époux qui les a acquis. Il en est de même pour les biens acquis par les époux ensemble pendant le mariage, par exemple une maison ou un terrain (article 1401 du Code civil).

Font également partie du patrimoine commun les revenus touchés pendant le mariage. Il en est ainsi singulièrement des revenus du travail, comme par exemple les salaires.

Font encore partie de la communauté les économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux.

Sauf cas particuliers, chaque époux peut effectuer sans l'autre des actes d'administration et des actes de disposition relativement aux biens communs.

Communauté de meubles et d'acquêts

Il existe une variante de la communauté réduite aux acquêts : la communauté de meubles et acquêts (articles 1498 à 1501 du Code civil). Ce régime diffère de la communauté réduite aux acquêts sur un point : l'argent et les meubles appartiennent à la communauté même s'ils ont été acquis avant le mariage, ou même s'ils ont été acquis par donation ou par succession (sauf si le donateur ou le testateur a stipulé le contraire).

Cependant, certains biens demeurent propres : ce sont les biens meubles par nature.

Patrimoine familial et communauté universelle

Les époux peuvent choisir le régime de la communauté universelle. Il leur faut alors obligatoirement passer un contrat.

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens appartiennent à la communauté :

  • qu'ils soient meubles ou immeubles (article 1526 du Code civil) ;
  • quelle que soit leur date d'acquisition (avant ou pendant le mariage) ;
  • et quelle que soit la manière dont ils ont été acquis (achat ou donation, etc).

Il n'y a que les biens propres par nature (ceux de l'article 1404 du Code civil) qui demeurent propres à chaque époux.

Chaque époux est responsable de ses dettes personnelles sur l'ensemble des biens communs, que ces dettes aient été contractées avant ou pendant le mariage. Les créanciers peuvent donc se payer sur l'ensemble du patrimoine puisque tout le patrimoine est commun.

Quand la communauté universelle est liquidée, le patrimoine commun est partagé en deux parts égales.

Patrimoine familial et séparation de biens

Les époux peuvent choisir de passer un contrat pour être soumis au régime de la séparation de biens.

La séparation de biens est le contraire de la communauté universelle.

Dans le régime de la séparation de biens, chaque époux a pour biens propres :

  • les biens qu'il acquiert avant et pendant le mariage,
  • et les biens qu'il reçoit par donation ou par héritage avant et pendant le mariage.

De plus, chaque époux n'est responsable que de ses propres dettes, qu'elles aient été contractées avant ou pendant le mariage.

Chaque époux administre librement ses biens propres et en dispose librement.

La communauté est réduite aux biens acquis par les époux en indivision pendant le mariage.

En cas de dissolution de la séparation de biens, chaque époux garde ses biens propres.

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