Annulation d'un testament

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

Sommaire

 

De son vivant, le testateur peut révoquer ou annuler son testament. Après son décès, ses héritiers peuvent demander la révocation ou l'annulation du testament en justice.

Voici quelques explications sur la procédure d'annulation d'un testament et ses modalités.

Annulation de testament : le droit du testateur

À tout moment, le testateur peut révoquer ou annuler son testament. À cet effet, il peut faire un acte de déclaration de changement de volonté devant son notaire.

Il lui est également possible de faire un nouveau testament, annulant ou révoquant expressément le précédent. Il doit alors indiquer la mention : « Je révoque toutes mes dispositions antérieures »

Enfin, le testateur peut détruire son testament, par exemple en le déchirant. En effet, lorsqu'on détruit son testament, les termes qui s'y trouvent ne seront jamais applicables ni appliqués.

Contrairement au testament authentique, le testament olographe est plus facile à remettre en cause. En effet, il s'agit d'un acte sous seing privé, c'est-à-dire rédigé entre particuliers, sans l'intervention d'un officier ministériel comme le notaire. Sa validité n'est pas subordonnée à la présence de témoins, et son contenu n'est pas vérifié.

Annulation de testament : possibilités offertes aux héritiers

L'article 970 du Code civil prévoit qu'un testament olographe n'est valable que s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il s'agit de conditions de forme impératives. En pratique, le juge examine l'existence de ces conditions de validité, à savoir l'écriture manuscrite, la date et la signature du testateur.

De son côté, la jurisprudence se montre très souple quant aux conditions de forme du testament. Elle a ainsi admis, par exemple, qu'un testament pouvait être un simple papier libre, écrit sur un journal.

Un testament peut également être annulé pour le non-respect des conditions de fond. La loi vise ici le cas où la part minimale devant revenir aux héritiers du défunt n'est pas respectée (article 912 du Code civil), ou encore l'hypothèse où le testateur n'était pas sain d'esprit au moment de la rédaction de son testament (article 901 du Code civil).

Dans tous ces cas, l'héritier qui entend contester le testament, en vue de son annulation, doit saisir la justice auprès du tribunal de grande instance et se faire obligatoirement assister d'un avocat.

Moyens permettant de contester et d'annuler un testament

Pour chaque type de testament, il existe des formalités qui, à défaut d'avoir été respectées, peuvent entraîner l'annulation. Ainsi, le testament olographe n'est pas valable s'il n'est pas écrit en entier, daté et signé, de la main du testateur. La jurisprudence tranche sans appel quand ces conditions de forme ne sont pas respectées. Le testament est annulé.

Le testament authentique, quant à lui, doit être reçu par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins. Les témoins ne doivent être ni les légataires, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs de notaire par lesquels les actes de la succession seront reçus.

Outre le défaut de respect de ces conditions, l'article 972 du Code civil permet aussi d'obtenir l'annulation du testament dont aucune lecture n'a été donnée au testateur, et si aucune mention expresse n'en a été faite dans l'acte même.

Enfin, indépendamment de la nature du testament (olographe ou authentique), il existe deux causes permettant de contester et d'annuler un testament. La première est l'insanité d'esprit. En effet, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit selon les dispositions de la loi. Le testament est nul lorsque le consentement du testateur a pu être vicié par l'erreur, le dol, ou la violence.

La seconde est l'atteinte à la clause réservataire. Le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible (la part de patrimoine non réservée), à condition que les héritiers réservataires reçoivent leur réserve. Si ces règles légales ne sont pas respectées, le testament peut être contesté.

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