Donation partage conjonctive

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

 

La donation-partage permet de donner des biens à ses héritiers présomptifs, et de les répartir entre eux, de son vivant.

Passée devant notaire, elle emporte plusieurs avantages. Elle anticipe le règlement de sa succession et fixe la valeur des biens donnés au jour de la donation (pas de réévaluation au jour du décès), à condition qu'il n'y ait pas d'usufruit sur des sommes d'argent, et que tous les héritiers soient allotis, et de manière égalitaire.

Donation-partage : différents types

Il existe plusieurs types de donation-partage :

  • La donation-partage simple, dans laquelle un donateur donne à ses enfants des biens lui appartenant.
  • La donation-partage cumulative, qui englobe donation par un parent de biens lui appartenant, et partage de biens dépendant de la succession de l'autre parent prédécédé. Les enfants seront allotis de biens provenant pour partie de la donation de l'un de leur parent, et pour partie de la succession de l'autre.
  • La  donation-partage transgénérationnelle , qui permet d'allotir des descendants de degrés différents (enfants et petits-enfants), en raisonnant par souche.
  • La donation-partage conjonctive aux termes de laquelle des parents rassemblent leurs biens en une masse unique (sans considération de l'origine propre ou commune de ces biens), pour en faire le partage entre leurs héritiers.

Cette donation peut être consentie à des enfants communs, mais également, depuis 2006, à des enfants issus de lits différents (cas des familles recomposées).

Donation-partage conjonctive au profit d'enfants communs

Par une fiction juridique, chaque enfant est réputé recevoir des biens provenant de sa mère et de son père. L'administration fiscale suit la fiction civile.

Sur le plan civil

Dans une donation-partage conjonctive, la masse des biens donnés peut comporter des biens communs, mais également des biens propres du père ou de la mère. Tous ces biens forment une masse unique, qui sera partagée entre les enfants.

Les enfants pourront donc indifféremment recevoir des biens propres - quelle que soit leur origine, maternelle ou paternelle - ou des biens communs. Même si un enfant reçoit uniquement des biens propres de sa mère, il sera réputé avoir reçu des biens de son père et de sa mère.

Dans le cadre d'une donation-partage conjonctive, l'action en réduction ne pourra être exercée qu'après le décès du survivant des deux donateurs.

Donation aux enfants communs : taxation

La fiction juridique, selon laquelle les biens sont reçus de la mère et du père, indépendamment de leur origine, est transposée sur le plan fiscal : les droits de donation sont calculés par donataire sur la part reçue de chaque donateur.

Application à l'exemple précédent :


 


 

SOPHIE


 

Part reçue de son père : 25 000 €

Utilisation de l'abattement en ligne directe à hauteur de 25 000 €

Droits à payer = NEANT


 

Part reçue de sa mère : 75 000 €

Utilisation de l'abattement en ligne directe à hauteur de 75 000 €

Droits à payer = NEANT


 

ROMAIN


 

Part reçue de son père : 25 000 €

Utilisation de l'abattement en ligne directe à hauteur de 25000€

Droits à payer = NEANT


 

Part reçue de sa mère : 75 000 €

Utilisation de l'abattement en ligne directe à hauteur de 75 000 €

Droits à payer = NEANT

Donation-partage aux enfants issus de lits différents

Le législateur a pris en compte le cas des familles recomposées : depuis le 1er janvier 2007, il est possible de consentir une donation-partage conjonctive à des enfants issus de lits différents.

Sur le plan civil

Cette possibilité est prévue à l'article 1076-1 du code civil : « En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être co-donateur des biens communs. »

Dans ce cas, il est possible d’allotir aussi bien des enfants communs du couple que des enfants que l'un ou l'autre des époux aurait eu précédemment.

La donation-partage sera conjonctive à l'égard des enfants communs mais ordinaire à l'égard de l'enfant non commun (alloti par un unique donateur) :

  • Au moins deux enfants communs du couple doivent être comptés parmi les donataires.
  • L'enfant d'un seul des époux peut recevoir des biens propres de ce dernier ou des biens communs, mais pas de biens propres de l'autre époux. En cas de donation d'un bien commun à un enfant non commun, le beau-parent donnera son consentement à la donation (dans le cadre de la cogestion des biens communs de l'article 1422 du code civil) mais ne sera pas considéré comme co-donateur.

L'action en réduction pourra être exercée par l'enfant non commun après le décès de son auteur.

Sur le plan fiscal

L'article 778 bis du CGI prévoit que :

  • Lorsqu'un bien commun est donné par un parent à son enfant issu d'un précédent lit, les droits sont dus sur l'intégralité de la valeur du bien commun.
  • L'abattement et la réduction de droits ne sont effectués qu'eût égard au seul parent donateur.

Calcul des droits :

Claire

Part reçue de son père : 50 000 €

Abattement de 100 000 €

Droits à payer : NEANT

Part reçue de sa mère : 250 000 €

Abattement de 100 000 €

Application du barème sur 150 000 €

Droits à payer : 28 194 €

Sophie

Part reçue de son père : 50 000 €

Abattement de 100 000 €

Droits à payer : NEANT

Part reçue de sa mère : 250 000 €

Abattement de 100 000 €

Application du barème sur 150 000 €

Droits à payer : 28 194 €

Romain

Part reçue de son père : 100 000 €

Abattement de 100 000 €

Droits à payer : NEANT

Pour approfondir le sujet :

Succession

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