Loi Dutreil

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

Sommaire

La loi Dutreil « pour l'initiative économique » du 6 août 2003 avait notamment pour objectif la diminution de la fiscalité des entreprises.

Regardons précisément ses dispositions qui touchent à la transmission des entreprises familiales, un élément déterminant pour leur pérénnité.

Contenu de la Loi Dutreil

Cette loi a instauré les pactes familiaux qui permettent une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 3/4 de la valeur transmise.

Cet outil de transmission familiale concerne les titres (parts ou actions) de sociétés, mais aussi les entreprises individuelles.

Il s'applique que l'activité exercée soit industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale (mais il ne s'applique pas aux activités purement financières).

Il concerne les transmissions par donation ou succession, de pleine propriété, d'usufruit ou de nue-propriété.

Loi Dutreil : avant la transmission

La loi Dutreil a pour objectif de stabiliser le capital social, et de maintenir la direction des entreprises familiales. Depuis le 1er janvier 2018, seule l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 3/4 de la valeur transmise, continue de s'appliquer si les conditions suivantes sont respectées.

L'engagement collectif de conservation des titres

Un associé (personne physique ou personne morale, souvent ses héritiers) doit souscrire un engagement collectif de conservation de tout ou partie des titres qu'il détient.

Cet engagement d'une durée minimale de 2 années doit être en cours au moment de la transmission à titre gratuit (décès ou donation). Il est possible de prévoir que cet engagement sera reconduit tacitement.

Il doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Dans le cas contraire, c’est-à-dire pour les sociétés non cotées, il doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (article 787 B du Code général des impôts).

Fonction de direction

L'un des signataires de l'engagement collectif doit exercer une fonction de direction dans la société. Il s'agit :

  • de son activité principale dans le cas de sociétés de personnes ;
  • d'une fonction de direction dans les sociétés soumises à l'IS : gérant de SARL, président du conseil d'administration ou de surveillance, directeur général, membre du directoire, etc.

Forme de l'engagement

L'engagement collectif de conservation des titres prend la forme d'un acte sous seing privé enregistré (125 €) ou d'un acte authentique notarié. Dans le cas des sociétés cotées, une publicité est effectuée par l'AMF.

Cet engagement est réputé acquis si les titres sont détenus par le défunt/le donateur et son conjoint depuis 2 ans au moins au moment de la transmission, et s'il exerce des fonctions de direction ou son activité principale dans la société depuis au moins 2 ans.

En l'absence d'anticipation, il est possible de souscrire un engagement post-portem : les héritiers souscrivent alors un engagement collectif dans les 6 mois du décès, dans la déclaration de succession.

Loi Dutreil : après la transmission

Les héritiers, légataires ou donataires prennent un double engagement dans l'acte de donation ou la déclaration de succession.

Dans une société

Les héritiers, légataires ou donataires prennent un engagement individuel de conservation des titres pour une durée de 4 années à compter de la fin de l'engagement collectif.

L'un des signataires de l'engagement collectif doit exercer une fonction de direction ou son activité principale pendant la durée de l'engagement collectif et au moins pendant 3 ans à compter de la date de l'enregistrement fiscal de la déclaration de succession, ou de la date de signature de l'acte authentique notarié.

Dans une entreprise individuelle

L'engagement individuel de conservation est pris pour 4 ans dans la déclaration de succession ou l'acte de donation.

L'un ou l'autre des héritiers, légataires ou donataires doit poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.

Loi Dutreil : contrôle et sanction

Chaque année, pendant la durée de l'engagement collectif et des engagements individuels de conservation, il y a lieu d' adresser à l'administration fiscale une attestation certifiant que les conditions d'application du dispositif Dutreil sont bien remplies.

Si l'une des conditions n'est pas remplie ou si l'attestation n'est pas fournie, le contribuable perdra le bénéfice du dispositif et devra payer les droits complémentaires, et un intérêt de retard.

Exonération et engagement de conservation depuis le 1er janvier 2018

Depuis le remplacement de l'ISF par l'IFI, les titres des sociétés non immobilières ne sont plus soumis à l'impôt sur la fortune, le dispositif Dutreil ISF est donc abrogé en conséquence.

En revanche, une question se pose : depuis le 1er janvier 2018, les contribuables doivent-ils poursuivre leurs engagements de conservation des titres acquis avant cette date, pour éviter la remise en cause d'exonérations d'ISF précédemment obtenues ?

La loi de finances pour 2018 ne répond pas à cette question. Les députés ont proposé un amendement en faveur de la levée des engagements en cours, mais cette proposition n'a pas été retenue. 

La question restant en suspens, et dans l'attente d'une réponse claire, il est vivement recommandé, pour les contribuables concernés, de poursuivre leurs engagements de conservation en cours jusqu'à leur terme.

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