Certificat de mutation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Le certificat de mutation est utile aux héritiers pour récupérer certaines valeurs mobilières appartenant au défunt. Ooreka fait le point sur ce sujet en détail. 

Certificat de mutation : quelle est son utilité ?

Le certificat de mutation peut être utile après un décès, pour la succession. Il permet aux héritiers de récupérer certaines sommes ou certains titres mobiliers appartenant au défunt.

Le certificat de mutation reconnaît que ces valeurs mobilières appartiennent désormais aux héritiers pour qui le certificat est établi. Cela permet d'obtenir que ces valeurs mobilières leur soient transférées.

Les valeurs mobilières peuvent être :

  • de l'argent placé sur un compte bancaire, un compte postal ou un livret d'épargne ;
  • des prestations en argent, dues au défunt par la Sécurité sociale ou une caisse de retraite ;
  • des titres mobiliers.

Pour faire établir un certificat de mutation, il faut que les sommes concernées soient inférieures à 5 335,72 €. Le certificat de mutation ne permet donc pas d'obtenir le transfert de propriété de sommes supérieures à ce plafond.

Il doit s'agir d'une succession simple : il faut que les héritiers soient le conjoint et/ou les enfants du défunt. De plus, il ne faut pas qu'il y ait de testament, de bien immobilier en jeu, de donation entre époux ou de contrat de mariage.

Procédure d'obtention du certificat de mutation

Les héritiers concernés doivent demander le certificat de mutation à un notaire. Il faut au moins deux témoins ayant connu le défunt.

L'héritier qui demande le certificat de mutation doit fournir les pièces suivantes :

  • copie intégrale de l'acte de naissance du défunt et de l'acte de décès ;
  • livret de famille du défunt ;
  • pièce justifiant du dernier domicile du défunt ;
  • pièce d'identité des témoins ;
  • attestation de l'établissement financier dans lequel le défunt avait de l'argent et auquel l'héritier demande le transfert de cet argent.

Coût du certificat de mutation

Le coût d'un certificat de mutation est le suivant :

  • 18,46 € TTC supplémentaires pour la fraction de la somme concernée inférieure à 3 120 € ;
  • 0,493 % supplémentaire pour la fraction de la somme concernée supérieure à 3 120 €.

Certificat d'hérédité en remplacement du certificat de mutation

Le certificat de mutation peut être remplacé par un certificat d'hérédité. Selon le Code civil, les certificats de propriété ou d'hérédité peuvent également être délivrés par des autorités judiciaires ou administratives.

Compétence du tribunal d'instance

Le greffier en chef du tribunal d'instance est compétent, concurremment avec le notaire, pour dresser le certificat d'hérédité lorsque la dévolution de la succession ne comporte pas de difficultés particulières, c'est-à-dire en l'absence de contrat de mariage et de dispositions de dernières volontés.

Le certificat d'hérédité est établi et délivré par le greffier en chef lui-même : cette compétence est exclusive et ne peut être déléguée. Il doit porter clairement son nom sur l'acte, à côté de sa signature.

Le tribunal d'instance compétent est celui du lieu d'ouverture de la succession, qui est le lieu du dernier domicile du défunt.

La demande d'établissement du certificat doit être personnelle : un rendez-vous est fixé pour la signature de l'acte. Lorsqu'il existe plusieurs ayants droit, la demande peut être présentée au tribunal d'instance individuellement ou collectivement. Dans tous les cas, l'acte de notoriété doit désigner l'ensemble des personnes qui ont vocation à recueillir tout ou partie de la succession du défunt, même si certaines d'entre elles n'ont pas requis l'établissement de l'acte auprès du tribunal d'instance.

Procédure

Le greffier en chef doit vérifier :

  • l'identité de l'ensemble des personnes désignées, ou intervenant à l'acte, et contrôler les pièces qui lui sont remises en vue de la délivrance de l'acte de notoriété;
  • la qualité héréditaire des ayants droit et constater le lien de parenté ou de mariage avec le défunt.

Les pièces suivantes doivent être présentées au greffier en chef du tribunal d'instance :

  • le livret de famille du défunt, afin de vérifier qu'il ne comprend aucune indication complémentaire ou contraire aux déclarations qui résulteront de l'acte de notoriété ;
  • l'extrait d'acte de naissance de chaque ayant droit désigné à l'acte de notoriété ;
  • l'extrait d'acte de mariage du défunt lorsqu'il existe un conjoint survivant.

En ce qui concerne le conjoint survivant, le greffier en chef doit vérifier que :

  • au jour du décès, il n'existe pas de jugement de divorce ayant acquis force de chose jugée, et il n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée prononcé à l'encontre du conjoint survivant à cette même date ;
  • il n'avait pas été établi de contrat de mariage entre le défunt et le conjoint survivant, au moment du mariage ou postérieurement au cours de l'union.
  • il n'existe pas de dispositions de dernières volontés prises par le défunt – testament (authentique, olographe ou mystique), donation à cause de mort, ou encore donation entre époux.

Le greffier en chef doit en outre exiger la production d'un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés au fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Il doit également recueillir en complément la déclaration des requérants dans l'acte de notoriété que, à leur connaissance, il n'existe pas de dispositions de dernières volontés.

Délivrance du certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité doit contenir des visas et des déclarations, et mentionner la consistance des droits de chaque ayant droit. Le nom du greffier en chef signataire doit figurer précisément à côté de sa signature.

Le certificat d'hérédité doit ainsi viser expressément chacune des pièces produites, à partir desquelles l'acte est établi : livret de famille du défunt, extrait d'acte de décès, extrait d'acte de mariage, extrait d'acte de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'acte, certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Ensuite, le certificat d'hérédité doit contenir ces déclarations faites par l'ensemble des ayants droit, et être signé par l'ensemble des intervenants à l'acte.

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