Certificat de mutation

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • Certificat de mutation : quelle est son utilité ?
  • Procédure d'obtention du certificat de mutation
  • Certificat d'hérédité en remplacement du certificat de mutation

Le certificat de mutation est utile aux héritiers pour récupérer certaines valeurs mobilières appartenant au défunt. Voyons ce sujet plus en détails !

Certificat de mutation : quelle est son utilité ?

Le certificat de mutation peut être utile après un décès, pour la succession. Il permet aux héritiers de récupérer certaines sommes ou certains titres mobiliers appartenant au défunt.

Le certificat de mutation reconnaît que ces valeurs mobilières appartiennent maintenant aux héritiers pour qui le certificat est établi. Cela permet donc d'obtenir que ces valeurs mobilières soient transférées à ces héritiers.

Les valeurs mobilières peuvent être :

  • de l'argent placé sur un compte bancaire, un compte postal ou un livret d'épargne ;
  • des prestations en argent, dues au défunt par la Sécurité sociale ou une caisse de retraite ;
  • des titres mobiliers.

Pour faire établir un certificat de mutation, il faut que les sommes concernées soient inférieures à 5 335,72 €. Le certificat de mutation ne permet donc pas d'obtenir le transfert de propriété de sommes supérieures à ce plafond.

Il doit s'agir d'une succession simple : il faut que les héritiers soient le conjoint et/ou les enfants du défunt. De plus, il ne faut pas qu'il y ait de testament, de bien immobilier en jeu, de donation entre époux ou de contrat de mariage.

Procédure d'obtention du certificat de mutation

Les héritiers concernés doivent demander le certificat de mutation à un notaire. Il faut au moins deux témoins ayant connu le défunt.

L'héritier qui demande le certificat de mutation, doit fournir les pièces suivantes :

  • copie intégrale de l'acte de naissance du défunt et de son acte de décès ;
  • livret de famille du défunt ;
  • pièce justifiant du dernier domicile du défunt ;
  • pièces d'identité des témoins ;
  • attestation de l'établissement financier dans lequel le défunt avait de l'argent et auquel l'héritier demande le transfert de cet argent.

Le coût du certificat de mutation

Le coût d'un certificat de mutation est le suivant :

  • 18,46 € TTC supplémentaires pour la fraction de la somme concernée inférieure à 3 120 € ;
  • 0,493 % supplémentaires pour la fraction de la somme concernée supérieure à 3 120 €.

Certificat d'hérédité en remplacement du certificat de mutation

Le certificat de mutation peut être remplacé par un certificat d'hérédité.

Les conditions pour obtenir un certificat d'hérédité et ses effets sont sensiblement les mêmes que pour le certificat de mutation.

Cependant, le certificat d'hérédité peut être obtenu aussi bien en mairie qu'avec un notaire. Le certificat d'hérédité rédigé par une mairie est gratuit. Mais la mairie n'est pas obligée de le délivrer.

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