Pacte sur succession future

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

Sommaire

Un pacte sur succession future est un contrat portant sur tout ou partie des biens dépendant de la succession d'une personne encore en vie (soi-même ou quelqu'un d'autre).

Ces pactes étaient en principe interdits, c'est ce qui résultait de l'ancien article 1130 du Code civil. L'idée était de garantir à chacun, jusqu'à sa mort, la liberté de désigner librement ceux qui seront appelés à recueillir son patrimoine. Cette prohibition permettait d'éviter toute pression morale ou financière que pouvait exercer un proche ayant des vues sur un patrimoine.

Néanmoins, le législateur a multiplié les exceptions à ce principe d'interdiction des pactes sur succession future, à tel point que le nouvel article 1163 du Code civil, reprenant en partie l'ancien article 1130, ne reprend pas explicitement l'interdiction des pactes sur succession future. Ce zoom fait le tour de la question.

Prohibition des pactes sur succession future

Comment reconnaître un pacte sur succession future interdit ?

Vous êtes face à un pacte sur succession future s'il remplit les 4 caractéristiques suivantes :

  • Le pacte doit être irrévocable. Sans cela, le propriétaire des biens a toujours la possibilité de faire marche arrière.
  • Le pacte doit porter sur tout ou partie d'une succession.
  • La succession ne doit pas encore être ouverte (la personne est encore en vie) au jour de la conclusion du pacte.
  • Ce pacte doit conférer un droit éventuel (non actuel) à quelqu'un.

Qu'en est-il du pacte post-mortem ou du pacte conditionnel ?

Le pacte post-mortem prend effet au jour de la disparition d'une des parties, mais il ne porte pas sur tout ou partie de la succession. C'est la réalisation qui est suspendue jusqu'au jour du décès. Par conséquent, le pacte post-mortem est valable.

Voici deux exemples :

  • La donation avec réserve d'usufruit est valable, puisque l'usufruit qui reviendra au nu-propriétaire le jour du décès ne fait pas partie de la succession. Seule la date du transfert de cet usufruit est incertain.
  • Une vente dont le transfert de propriété est reporté au jour du décès du vendeur est valable, car le droit de propriété est certain, mais seulement affecté d'un terme incertain.

Un pacte conditionnel est valable, car l'aléa est indépendant de la volonté des contractants. C'est le cas de la clause de tontine, ou clause d'accroissement. Dans ce schéma, deux personnes acquièrent un bien en indivision, et conviennent que le bien sera attribué à l'un d'entre eux sous la condition suspensive du décès de l'autre. Le survivant sera considéré comme entier et unique propriétaire du bien (avec effet rétroactif au jour de la conclusion du pacte).

Pactes sur succession future autorisés

Pactes autorisés par le droit des sociétés

Dans les sociétés de personnes, il est possible d'organiser par convention la succession d'un associé. Il s'agit alors de prévoir à qui reviendra la qualité d'associé, et comment seront réparties les parts sociales du défunt.

Ces exceptions résident :

  • pour les sociétés civiles, à l'article 1870 du Code civil ;
  • pour les sociétés en nom collectif, à l'article L221-15 du Code de commerce ;
  • pour les sociétés en commandite simple (pour les associés commandités), à l'article L222-10 alinéa 2 du Code de commerce.

Pactes autorisés permettant d'organiser sa succession

Plusieurs mécanismes qui permettent d'anticiper sur le règlement de sa succession ont été validés par la loi :

  • Lorsqu'un donataire vend un bien qui lui a été donné, il est possible de faire intervenir le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs pour qu'ils renoncent à exercer une action en réduction sur ce bien (article 924-4 du Code civil). Cela garantit les droits du tiers acquéreur.
  • Il existe une présomption de donation déguisée lorsqu'on vend un bien à l'un de ses enfants, en se réservant l'usufruit. L'article 918 du Code civil permet de garantir les droits de l'acquéreur en faisant renoncer les cohéritiers présomptifs à demander le rapport ou la réduction.
  • Une convention d'indivision peut prévoir qu'en cas de décès d'un co-indivisaire, les autres indivisaires pourront acquérir sa part en priorité (article 1873-3 du Code civil).
  • La donation-partage est un mécanisme prévu par la loi qui permet à une personne de prévoir le partage de ses biens entre ses héritiers de son vivant. Sous certaines conditions, les biens donnés ne sont pas exposés aux règles du rapport.
  • La libéralité graduelle, définie à l'article 1048 du Code civil est clairement un pacte sur succession future autorisé : c'est la libéralité « grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et les transmettre à son décès, à un second gratifié, désigné à l'acte ».
  • Il en est de même de la libéralité résiduelle de l'article 1057 du Code civil : « Il peut être prévu dans une libéralité qu’une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou du legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci. »
  • La renonciation anticipée à l'action en réduction, instaurée en 2006 dans l'article 929 du Code civil est certainement l'atteinte la plus flagrante à la prohibition des pactes sur succession future : « Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. »

Pactes sur succession future au profit du conjoint.

Des époux peuvent prévoir par contrat de mariage la donation d'une part de leur succession future. Cette donation, est irrévocable. Il s'agit d'un pacte sur succession future autorisé par le Code civil (article 1093).

Il en est de même de la « clause commerciale » de l'article 1390 du Code civil. Il s'agit d'une clause du contrat de mariage qui permet au conjoint survivant de prélever dans la succession de son époux tel ou tel bien, à condition de dédommager la succession. Ce peut être le cas par exemple d'un fonds de commerce, qui permettra le maintient des conditions de vie de la famille.

Pour en savoir plus :

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  • Informez-vous sur la procédure de déclaration de succession.
  • L'acte de notoriété, comme le certificat d'hérédité, permet de prouver sa qualité d' héritier pour une succession.
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