Captation d’héritage

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • Nature de la captation d'héritage
  • Intervention du législateur : incapacités relatives de recevoir
  • Recours contre la spoliation d'héritage

La captation d'héritage, ou spoliation d'héritage, est constituée par le détournement de biens, d'une partie ou de la totalité d'une succession par le biais de manœuvres frauduleuses. Elle est réalisée par des tiers, des amis, des voisins, etc.

Si ce sont des successibles, héritiers ou légataires, qui ont réalisé les opérations frauduleuses en cause ou tenté de cacher des donations, on parlera de recel successoral, établi à l'article 778 du Code civil. Faisons le point ensemble sur ce sujet.

Nature de la captation d'héritage

La spoliation d'héritage est pratiquée par des personnes malintentionnées qui visent à s'approprier une partie ou la totalité du patrimoine d'une personne souvent vulnérable et isolée.

Les auteurs de ces actes privilégient le détournement de liquidités et/ou de comptes bancaires, l'utilisation abusive d'une procuration bancaire, la souscription à un contrat d'assurance-vie, la rédaction ou modification en leur faveur d'un testament, etc.

Il peut aussi s'agir d'une donation déguisée et/ou dissimulée, d'une fausse reconnaissance de dette, et, dans les cas les plus extrêmes, d'un mariage contracté en prévision du décès imminent du de cujus, c'est-à-dire du disposant.

Intervention du législateur : incapacités relatives de recevoir

Pour remédier à ces manœuvres, le législateur a tenté de contrecarrer les éventuelles convoitises des personnes exerçant auprès des personnes vulnérables. Ainsi, selon l'article 907, alinéa 1, du Code civil, le tuteur d'un mineur ne peut pas être le bénéficiaire d'une quelconque disposition à titre gratuit.

De même, selon l'article 909 du Code civil, les soignants et aidants ayant prodigué des soins à une personne ne peuvent recevoir de sa part une quelconque libéralité :

  • Sont concernés les médecins, pharmaciens, ostéopathes, infirmiers, kinésithérapeutes, etc.
  • Cette liste de personnes pourrait être allongée et inclure les auxiliaires de vie et aide-soignants par exemple.

Recours contre la spoliation d'héritage

Deux types d'action peuvent être intentées afin d'annuler les effets de la captation d'héritage (autrement appelée spoliation d'héritage). Ont la possibilité d'agir en justice : les proches du défunt, les héritiers et légataires.

Les demandeurs ont le choix entre une action au civil ou une action au pénal. Ces recours sont cumulables. Dans les deux cas, il est vivement recommandé de recueillir un maximum de documents et attestions prouvant les manœuvres frauduleuses.

Action au civil

Dans ce cas, le demandeur qui saisit le juge doit prouver l'existence de manœuvres frauduleuses :

  • La tromperie ou le dol (l'intention de cacher la vérité afin de produire une erreur). Il s'agit dans ce cas d'établir un vice du consentement. Si la tromperie ou le dol est avéré, le juge peut annuler l'acte établi au bénéfice de l'usurpateur.
  • L'insanité d'esprit du disposant. Le Code civil stipule à l'article 901 que le disposant ne doit pas souffrir d'altération durable et profonde de ses facultés mentales au moment où il effectue une libéralité. L'insanité d'esprit ne se présume pas, elle doit être prouvée par tous les moyens. Toutefois, en cas d'acte notarié, le notaire est censé constater l'état psychologique du disposant. Le délai de prescription de cette action est de 5 ans à compter du jour du décès du de cujus.

Action au pénal

D'après l'article 223-15-6 du Code pénal, le demandeur doit déposer plainte pour abus de faiblesse sur personne vulnérable. Les mis en cause encourent une peine de 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Approfondissons ce sujet ensemble :

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