Délai de règlement de succession

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2020

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Quand survient un décès, vous devez effectuer plusieurs démarches : déclaration de succession, acceptation de l'héritage ou renoncement et paiement des droits de succession.

Vous disposez de certains délais pour accomplir ces démarches. Explications.

Déclaration de succession : quel délai prévu ?

En vertu de l'article 641 du Code général des impôts (CGI), vous devez adresser la déclaration de succession au fisc :

  • Dans les 6 mois suivant le jour du décès si le décès survient en France métropolitaine.
  • Dans l'année qui suit le jour du décès si le décès survient hors de France métropolitaine.

Cependant, le délai est de 24 mois quand la succession comporte des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté, avant son décès, par un acte régulièrement transcrit ou publié (article 641 bis du Code général des impôts). Il faut toutefois que les attestations notariées de publicité foncière concernant ces biens, soient publiées dans ce délai.

En vertu de l'article 642 du Code général des impôts, en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique, à Mayotte et à la Réunion, les délais sont de :

  • 6 mois à compter du jour du décès quand le défunt est décédé dans le département où il était domicilié.
  • 1 an à compter du jour du décès quand le défunt n'est pas décédé dans le département où il était domicilié.
  • Toutefois, à la Réunion, le délai est de 2 ans quand la personne est décédée ailleurs que dans les zones suivantes : Madagascar, île Maurice, Europe, Afrique.
  • À Mayotte, le délai est également de 2 ans quand la personne est décédée ailleurs que dans les zones suivantes : Madagascar, Comores, Europe, Afrique.

Succession : délai pour l'accepter ou y renoncer

Vous pouvez soit accepter purement et simplement la succession, soit l'accepter à concurrence de l'actif net, soit y renoncer. Vous ne pouvez pas exercer votre option avant l'ouverture de la succession (article 770 du Code civil).

Si vous ne vous décidez pas à opter pour l'une des trois solutions, vous pouvez y être contraint (articles 771 à 775 du Code civil) :

  • À l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession, un créancier de la succession, ou un cohéritier, ou un héritier de rang subséquent, ou l'État, peuvent vous sommer, par voie extrajudiciaire (acte d'huissier), d'accepter ou de refuser la succession.
  • Vous devez exercer votre choix dans les 2 mois suivant la sommation ou bien, dans ces 2 mois, vous pouvez demander en justice un délai supplémentaire.
  • Si dans les 2 mois suivant la sommation ou suivant le délai supplémentaire accordé, vous n'avez pas exercé votre option, vous êtes légalement considéré comme acceptant purement et simplement la succession.

Laps de temps prévu pour le paiement des droits de succession

Vous devez payer les droits de succession lors du dépôt de la déclaration de succession.

Pour demander un délai de paiement :

  • Faites la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession : adressez le tout au fisc en recommandé avec accusé de réception.
  • Vous pouvez demander soit un paiement différé (vous paierez plus tard : article 397 du Code général des impôts, annexe 3), soit un paiement fractionné (paiement en plusieurs fois : article 396 du Code général des impôts, annexe 3).

En contrepartie de ce délai de paiement, vous êtes redevable d'un intérêt de retard à un taux calculé à partir du taux moyen pratiqué pour les crédits immobiliers à taux fixe, à savoir 1,2 % pour 2020.

Les intérêts sont calculés sur le montant des droits de succession dus et sont payés par le redevable des droits de succession :

  • soit au moment du paiement de chaque fraction à laquelle ils s’ajoutent dans le cas d’un paiement fractionné ;
  • soit annuellement, la première échéance intervenant un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession dans le cas d’un paiement différé.

Pour aller plus loin :

Succession

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