Succession entre frères et sœurs

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

En l'absence de testament, les droits des frères et sœurs du défunt sur la succession sont limités.

Faire de ses frères et sœurs ses héritiers nécessite donc de le prévoir à l'avance par testament. La liberté du testateur n'est pas totale en la matière. Explications.

 

 

Succession entre frères et sœurs : absence de testament

En l'absence de testament, les droits des frères et sœurs du défunt dépendent de l'existence ou non d'un conjoint.

Deux situations sont envisageables.

  • Si le défunt était marié :
    • La succession est partagée entre le conjoint survivant et le ou les parents du défunt encore vivants (père et mère), selon certaines proportions.
    • Les frères et sœurs n'ont droit à rien, mais il existe cependant un droit de retour sur certains biens.
  • Si le défunt n'était pas marié :
    • Les frères et sœurs se partagent la succession si les deux parents (père et mère) du défunt sont morts avant ledit défunt.
    • Les frères et sœurs se partagent la moitié de la succession si les deux parents du défunt (père et mère) sont vivants. Les parents du défunt se partagent l'autre moitié.
    • Les frères et sœurs se partagent les trois quarts de la succession si l'un seulement des deux parents du défunt (père ou mère) est vivant. Le parent du défunt reçoit l'autre quart de l'héritage.

Le droit de retour en faveur des frères ou sœurs du défunt est prévu par l'article 757-3 du Code civil :

  • Il se peut que le défunt ait reçu, de son vivant, par donation ou succession, des biens de ses parents ou ascendants, mais que ceux-ci, eux-mêmes décédés, ne puissent pas exercer leur droit de retour sur ces biens.
  • Si le défunt n'a pas de descendants mais des frères ou sœurs (ou s'il y a des descendants des frères ou sœurs), ces frères ou sœurs ou leurs descendants recueillent la moitié des biens qu'il avait reçus de ses parents ou ascendants par donation ou succession et qui se retrouvent en nature dans la succession.
  • Il faut que les frères et sœurs aient les mêmes parents que le défunt (les parents qui ont donné ou transmis les biens au défunt).

Ce droit de retour des frères et sœurs (ou de leurs descendants) ne joue que dans le cas où, en vertu de l'article 757-2 du Code civil, la totalité de la succession va au conjoint survivant. La part des biens retournés aux frères ou sœurs est donc prise sur la succession allant légalement au conjoint survivant.

 

 

Testament pour gérer la succession entre frères et sœurs

Si l'on veut transmettre des biens à ses frères ou sœurs, on a donc intérêt à le prévoir dans un testament. Les dispositions testamentaires doivent cependant respecter certaines limites.

  • Si le défunt n'a ni conjoint ni enfants, il peut laisser son héritage à ses frères et sœurs, selon des proportions qu'il décide. Il peut tout laisser à un frère ou à une sœur, et rien aux autres.
  • Si le défunt a un ou plusieurs enfants, ceux-ci sont des héritiers réservataires et ils ont droit à une part minimale de l'héritage, la réserve :
    • le testateur n'a pas le droit de violer cette réserve pour avantager ses frères ou sœurs ;
    • il ne peut donc disposer librement que de la quotité disponible, c'est-à-dire ce qui n'est pas réservé aux enfants ;
  • Si le défunt n'a ni enfants ni parents, mais un conjoint, c'est ce dernier qui est l'héritier réservataire :
    • le quart de la succession au moins doit lui revenir ;
    • le reste – la quotité disponible – peut aller aux frères ou sœurs.

Donation pour gérer la succession entre frères et sœurs

Conditions pour donner à un frère ou une sœur

Il est possible de donner tout type de bien à son frère ou sa sœur (numéraire, valeurs mobilières, bien immobilier). Il faut simplement veiller à préserver les droits des enfants ou d’un conjoint survivant : dans ce cas, en effet, la loi impose de respecter la réserve héréditaire, qui représente la part obligatoire dont ils ne peuvent être privés.

Le recours à un notaire est obligatoire si le disposant souhaite transmettre de son vivant une partie de son patrimoine à un frère et/ou à une sœur au moyen d'une donation simple ou d'une donation-partage : en effet, sans cette intervention, la donation ne sera ni valide ni exécutoire.

S'agissant de numéraire ou de bijoux de famille par exemple, le disposant peut effectuer un don manuel, permis légalement au profit d'un collatéral : dans ce cas, l'intervention du notaire n'est pas obligatoire au regard de la loi pour la validité de la donation.

Transmission et fiscalité

Qu'il s'agisse d'une donation simple, d'une donation-partage ou encore d'un don manuel, l'administration fiscale applique un abattement global de 15 932 € pour chaque bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans, quel que soit le montant de la transmission. En dessous de cette somme déterminée par le fisc, aucune taxation n'est pratiquée.

Ensuite, le taux d'imposition dépend du montant de la donation, une fois que l'abattement a été appliqué :

  • 35 % si la donation après abattement est inférieure à 24 430 € ;
  • 45 % au-delà.

Intérêt de l'assurance vie entre frères et sœurs

L'assurance vie est fiscalement avantageuse pour laisser un capital à son frère ou sa sœur.

Si le souscripteur désigne en effet son frère ou sa sœur comme son bénéficiaire avant ses 70 ans, le collatéral peut recevoir au décès le capital du contrat :

  • sans fiscalité jusqu’à 152 500 € ;
  • taxé à 20 % pour les 700 000 € suivants ; 
  • au taux de 31,25 % au-delà de 852 500 €.

Après les 70 ans du souscripteur, des droits de succession sont perçus sur la fraction des primes supérieure à 30 500 €.

Pour aller plus loin :

Succession

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