Soulte succession

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

En matière de succession, la soulte désigne une somme d'argent qu'un héritier verse à un autre héritier pour compenser une inégalité non justifiée dans la répartition des biens : l'héritier qui reçoit plus que sa part normale verse la soulte à l'héritier qui reçoit moins que sa part normale.

Le Code civil contient plusieurs dispositions sur les soultes. Voici les principales.

Soulte et partage d'une succession

Quand les héritiers se partagent une succession, chaque copartageant reçoit des biens d'une valeur proportionnelle à ses droits dans l'indivision.

S'il n'est pas possible de constituer des lots de valeurs égales à ces droits, l'inégalité doit être compensée par une soulte (article 826 du Code civil) : l'héritier ayant reçu un lot d'une valeur supérieure à ses droits doit verser une somme d'argent à l'héritier qui a reçu un lot d'une valeur inférieure à ses droits. Cette somme permet de rétablir l'équilibre.

Attribution préférentielle d'une entreprise et soulte

Le conjoint survivant, ou tout héritier copropriétaire, peut demander que lui soit attribuée préférentiellement une entreprise (article 831 du Code civil) :

  • L'attribution préférentielle se fait par voie de partage.
  • Elle peut porter sur tout ou partie d'une entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  • Elle peut aussi porter sur une quote-part indivise d'une telle entreprise.
  • Il faut que le demandeur de l'attribution préférentielle (ou son conjoint ou ses descendants quand il s'agit d'un héritier) participe ou ait participé activement à l'exploitation de l'entreprise.
  • S'il y a lieu, une soulte peut être versée : si l'opération aboutit à ce qu'une personne se retrouve avec moins que sa part normale de la succession, la personne qui se retrouve avec plus que sa part normale doit une soulte à l'autre, pour compenser l'inégalité.

Libéralités-partages et soulte

On parle de libéralité-partage lorsqu'une personne réalise une donation-partage ou un testament-partage : la personne distribue et partage ses biens et ses droits entre ses héritiers présomptifs ou entre ses descendants (articles 1075 et 1075-1 du Code civil).

Ces opérations peuvent donner lieu à versement d'une soulte d'un donataire à un autre (le donataire est celui qui reçoit un bien).

Délais de paiement de la soulte

Celui qui doit la soulte peut obtenir des délais pour la payer.

Il se peut que, pendant ces délais, la valeur des biens qui lui ont été attribués augmente ou diminue, en raison de circonstances économiques. Si l'augmentation ou la diminution dépasse le quart de la valeur depuis le partage, la soulte qui reste due doit augmenter ou diminuer dans la même proportion (article 828 du Code civil).

Toutefois, les parties concernées peuvent convenir d'exclure cet ajustement.

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