Recel de succession

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Le recel de succession est appelé aussi recel successoral. Il s'agit de tout acte malhonnête par lequel un héritier cherche délibérément à obtenir une part d'héritage supérieure à celle à laquelle il a droit légalement.

Qu'est-ce que le recel de succession : définition

Le recel successoral peut consister en diverses manœuvres. Ces manœuvres ne sont pas énumérées limitativement par la loi. Si la justice est saisie, c'est elle qui dira si oui ou non il y a recel de succession.

Le recel de succession peut consister notamment à :

  • cacher l'existence d'un autre héritier ;
  • cacher l'existence de biens qui font partie de la succession ;
  • cacher l'existence d'une donation ;
  • rédiger un faux testament.

Sanctions du recel de succession

En tant que tel, le recel successoral n'est pas sanctionné pénalement, mais civilement. Il entraîne des conséquences prévues par l'article 778 du Code civil, à condition, bien sûr, que le recel soit découvert :

  • L'auteur du recel peut être condamné à verser des dommages-intérêts aux personnes lésées.
  • Par ailleurs, le fautif est réputé avoir accepté purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou toute acceptation à concurrence de l'actif net : le receleur pourra donc, par exemple, être amené à payer les dettes de la succession.
  • Le fautif ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés.
  • Si l'existence d'un autre héritier a été dissimulée, les droits de cet héritier dissimulé qui ont augmenté ou auraient pu augmenter les droits du dissimulateur sont réputés avoir été recelés par le dissimulateur : on considère donc alors qu'il y a eu recel.
  • Si le recel a consisté à dissimuler une donation rapportable ou réductible, le receleur doit le rapport ou la réduction de cette donation sans avoir droit à aucune part.
  • D'une façon générale, le receleur doit rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

Recel de succession : comment l'éviter ?

Pour tenter d'éviter autant que possible tout recel successoral, on peut procéder à un inventaire de la succession, le plus vite possible.

En outre, tout héritier doit se faire connaître.

Si l'on découvre ou soupçonne un recel de succession, il faut immédiatement en faire état dans le cadre des opérations de succession.

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Certificat de mutation 5 documents nécessaires pour la succession