Passif de succession

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

Sommaire

Une succession se compose de 2 éléments principaux : l'actif représente les biens du défunt ; le passif représente ses dettes. Cependant, toutes les dettes du défunt ne font pas partie du passif.

Ooreka fait le point maintenant.

Quelles dettes composent le passif de la succession ?

Seules les dettes certaines et prouvées font partie du passif de la succession. En outre, pour être prises en compte, elles doivent être à la charge personnelle du défunt.

  • En principe, les dettes qui font l'objet d'un litige, qui sont contestées, ne sont pas prises en considération. On ne doit donc pas les déduire pour calculer l'actif net.
  • En règle générale, la preuve de la dette doit consister en un document écrit (par exemple, un contrat). À défaut d'un écrit, la dette doit être établie par des faits solides et étayés. De simples témoignages ne suffisent pas.
  • Pour être prises en compte, les dettes doivent déjà exister au jour du décès. On ne tient pas compte de dettes nées après le décès.

Passif de succession : quelle est l'incidence des dettes ?

Les dettes doivent être mentionnées précisément dans la déclaration de succession.

Elles sont déduites de la succession pour calculer l'actif net. Comme les droits de succession sont calculés sur cet actif net, il est important de bien déterminer les dettes, puisqu'elles diminuent les droits à régler.

Dettes déductibles

Les dettes déductibles sont principalement les suivantes :

  • impôts dus par le défunt ;
  • frais funéraires, dans la limite de 1 500 € maximum ;
  • frais de testament ;
  • frais dits de dernière maladie, hormis la part remboursée par la Sécurité sociale.

Dettes non déductibles

Parmi les dettes non déductibles, citons :

  • les dettes mentionnées uniquement dans le testament – elles sont réputées fictives ;
  • les dettes que le défunt aurait reconnues envers des héritiers mais qui ne pourraient pas être prouvées par un acte authentique ou ayant date certaine ;
  • les dettes prescrites, dont le créancier ne peut plus exiger le paiement ;
  • les dettes échues depuis au moins 3 mois à la date du décès, car on présume qu'elles ont été remboursées
  • les frais d'avocat des héritiers ne sont pas déductibles.

Passif de succession : comment se protéger ?

Il arrive que le passif soit plus élevé que l’actif. Comment alors se protéger ? Une succession n’est pas toujours une bonne nouvelle financière, et il convient d’être prudent et averti.

S’il peut être compliqué de renoncer à la succession en cas de doute, il existe néanmoins des solutions légales.

La succession peut être composée d’un patrimoine actif comme passif, et cette composition demeure généralement secrète avant l’acceptation par le bénéficiaire. Il convient de rappeler que si la succession s’avère composée d’actifs, le bénéficiaire n’est toutefois pas à l’abri de mauvaises surprises : les créanciers du défunt peuvent se manifester plus tard. Dans cette situation, en ayant accepté la succession, l'héritier est déclaré débiteur de l'ensemble des dettes du défunt.

Solution légale

Face à cette problématique, une solution existe. Selon les articles 787 et 788 du Code civil, en effet, il est possible de n’accepter la succession qu’à concurrence de l’actif net. Autrement dit, il s’agit d’une option permettant de connaître par avance la composition de la succession.

La procédure d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net est relativement simple : il suffit d’adresser une déclaration en ce sens au greffe du Tribunal de grande instance dont dépend le lieu d’ouverture de la succession. Cette déclaration est publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) afin que les créanciers en soient avertis.

L'héritier peut ensuite demander au notaire de faire un inventaire de la succession afin de le transmettre au tribunal, indiquant précisément si l’actif est bien supérieur au passif.

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