Succession bloquée

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • Obligation d'accepter ou refuser la succession
  • Succession bloquée par l'indivision
  • Conflit sur la valeur des biens
  • Conflit sur le partage de la succession
  • Vente d'un bien indivis
  • Succession bloquée : les scellés sur les biens
  • Désaccord sur le choix du notaire

On parle de succession bloquée quand les opérations de succession ne peuvent pas se poursuivre normalement.

Il peut y avoir différentes causes de blocage. Nous vous indiquons les principales raisons, avec les solutions possibles dans notre astuce.

Obligation d'accepter ou refuser la succession

Les héritiers ont quatre mois à compter de l'ouverture de la succession, pour l'accepter ou y renoncer :

  • Si un héritier ne s'est toujours pas prononcé au bout de quatre mois, les autres héritiers peuvent le sommer de se prononcer (article 771 du Code civil).
  • Ils doivent le faire par acte extra-judiciaire (acte d'huissier).
  • L'héritier a alors deux mois, en principe, pour accepter ou non la succession.
  • S'il ne se prononce toujours pas au bout de ces deux mois, il est réputé accepter purement et simplement la succession.

Succession bloquée par l'indivision

Les biens d'une succession en indivision sont possédés en commun par les héritiers, appelés indivisaires. Un indivisaire peut vouloir sortir de cette indivision. Des blocages peuvent alors survenir.

Partage amiable bloqué

En cas d'indivision, il se peut que le partage amiable soit bloqué pour diverses raisons. La loi prévoit notamment trois cas :

  • Un indivisaire est présumé absent, ou, par suite d'éloignement, un indivisaire se trouve hors d'état de manifester sa volonté (article 836 du Code civil) : un partage amiable est possible en justice, conformément à l'article 116 du Code civil.
  • Un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection (du genre tutelle) : le partage amiable peut être obtenu avec accord du juge (article 836 du Code civil).
  • Un indivisaire est défaillant, sans pour autant être présumé absent, ou être éloigné et hors d'état de manifester sa volonté, ou sans pour autant faire l'objet d'une mesure de protection (article 837 du Code civil). L'un des indivisaires peut le mettre en demeure de se faire représenter au partage amiable, cette mise en demeure se fait par un acte extra-judiciaire (acte d'huissier).

Partage judiciaire pour sortir de l'indivision

Quand des biens sont en indivision, si le partage amiable n'est pas possible, un partage par voie judiciaire est prévu par l'article 840 du Code civil :

  • Si l'un des indivisaires refuse le partage amiable.
  • S'il y a des contestations sur la manière de procéder au partage amiable ou de le terminer.
  • Si le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans le cadre des articles 836 ou 837 du Code civil.
  • Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance (TGI) avec avocat obligatoire.
  • L'action en justice peut être abandonnée à tout moment pour opérer le partage à l'amiable, si les conditions de ce partage sont réunies (article 842 du Code civil).

Succession bloquée : l'attribution éliminatoire

L'attribution éliminatoire est prévue par l'article 824 du Code civil. Elle consiste en ceci :

  • L'un des indivisaires, ou plusieurs d'entre eux, veulent sortir de l'indivision, tandis que les autres veulent rester dans l'indivision.
  • Les indivisaires qui veulent rester dans l'indivision, ou l'un d'entre eux, demandent donc au tribunal d'attribuer sa part de la succession à l'indivisaire qui veut sortir de l'indivision.

Conflit sur la valeur des biens

Les héritiers, ou leurs notaires, peuvent être en désaccord sur la valeur des biens. Un héritier peut alors saisir le TGI, qui désignera un expert pour faire évaluer le bien.

Conflit sur le partage de la succession

Lorsque les héritiers, majeurs et capables, ne sont pas d'accord quant au partage des lots composant la succession, un tirage au sort doit être effectué. En effet, dans ce cas précis, il ne peut pas être procédé au partage au moyen d'attributions (tel lot pour tel héritier), mais par un tirage au sort (Cass. 1e civ., 31 janvier 2018, n° 17-15.455).  

Vente d'un bien indivis

Il se peut que, dans une indivision, un indivisaire veuille vendre un bien indivis. L'article 815-1 du Code civil permet aux indivisaires de conclure un contrat qui règlera leurs droits respectifs : qui pourra gérer, prendre les mesures de conservation, vendre etc.

En l'absence de contrat, l'article 815-3 du Code civil permet la procédure suivante :

  • Les indivisaires titulaires d'au moins 2 ou 3 des droits indivis peuvent notamment, à cette majorité, vendre les biens meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision.
  • C'est le seul motif de vente permis dans le cadre de cette procédure.
  • Les indivisaires qui décident de vendre, doivent informer les autres indivisaires afin que la décision leur soit opposable.

En cas d'indivision, un indivisaire peut demander au juge l'autorisation de conclure seul un acte pour lequel, en principe, le consentement d'un autre coindivisaire serait nécessaire.

Cette autorisation peut être accordée si le refus de l'autre co-indivisaire met en péril l'intérêt commun (article 815-5 du Code civil).

Succession bloquée : les scellés sur les biens

Il se peut que les biens mêmes du défunt soient menacés. Les héritiers peuvent demander au président du tribunal de grande instance (TGI) l'apposition de scellés sur les biens du défunt (articles 1304 à 1315 du Code de procédure civile). L'avocat n'est pas obligatoire (article 1306 du Code de procédure civile).

Désaccord sur le choix du notaire

Il se peut que les héritiers soient en désaccord pour le choix du notaire qui jouera le rôle principal dans le règlement de la succession.

En principe, on choisit, par ordre de préférence :

  • le notaire du conjoint survivant ;
  • à défaut, le notaire d'un héritier réservataire ;
  • à défaut, le notaire d'un légataire universel ;
  • à défaut, le notaire d'un héritier non réservataire.

Entre les notaires d'héritiers de même rang, on doit choisir en principe le notaire qui représente le plus fort intérêt pécuniaire.Médiation civile pour résoudre un conflit de succession. Le tribunal compétent pour les litiges en matière de succession est le tribunal de grande instance (TGI).

Le juge saisi d'un litige peut désigner une tierce personne pour effectuer une médiation. Il faut l'accord des différentes parties concernées (article 131-1 du Code de procédure civile).

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