Actif de succession

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

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La succession comporte 2 éléments principaux : l'actif et le passif. Le passif est constitué par les dettes du défunt et l'actif brut est la valeur totale des biens de la succession. L'actif net successoral est la valeur de l'actif brut moins les dettes.

En principe, la succession doit faire l'objet d'une déclaration : cette déclaration de succession doit mentionner tous les biens du défunt. Explications.

Composition de l'actif successoral

L'actif successoral peut être composé :

  • des biens ou valeurs mobiliers – actions, obligations, argent sur des comptes bancaires, livrets d'épargne, parts dans une société, certains droits (droits de propriété littéraire et artistique, droit au bail), véhicules, objets d'art, etc. ;
  • des créances que le défunt avait et qui ne lui ont pas encore été payées – autrement dit, les dettes que certaines personnes avaient envers le défunt ;
  • des biens immobiliers – par exemple une maison, un terrain, un atelier, etc.

De l'actif brut, on déduit les dettes que le défunt avait au jour de son décès, à condition qu'elles lui soient personnelles, certaines et prouvées.

On obtient alors l'actif net successoral qui sert à déterminer quelle sera la part d'héritage de chacun.

Incidence de l'actif net successoral

Il arrive que le passif soit plus élevé que l’actif. Comment alors se protéger ? Une succession n’est pas toujours une bonne nouvelle financière, et il convient d’être prudent et averti.

S’il peut être compliqué de renoncer à la succession en cas de doute, il existe néanmoins des solutions légales.

La succession peut être composée d’un patrimoine actif comme passif, et cette composition demeure généralement secrète, avant l’acceptation par le bénéficiaire. Il convient de rappeler que, si la succession s’avère composée d’actifs, le bénéficiaire n’est toutefois pas à l’abri de mauvaises surprises : les créanciers du défunt peuvent se manifester plus tard. Dans cette situation, en ayant accepté la succession, l'héritier est déclaré débiteur de l'ensemble des dettes du défunt.

Face à cette problématique, une solution existe. La loi a en effet créé un dispositif permettant de n’accepter la succession qu’à concurrence de l’actif net. Autrement dit, il s’agit d’une option permettant de connaître par avance la composition de la succession.

La procédure d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net est relativement simple : il suffit d’adresser une déclaration en ce sens au greffe du Tribunal de grande instance dont dépend le lieu d’ouverture de la succession. Cette déclaration est publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne), afin que les créanciers en soient avertis.

L'héritier peut ensuite demander au notaire de faire un inventaire de la succession afin de le transmettre au tribunal. Cet inventaire indique précisément si l’actif est bien supérieur au passif.

L'héritier qui n'accepte l'héritage qu'à concurrence de l'actif net :

  • ne paie les dettes du défunt qu'à hauteur de sa part d'héritage, pas davantage ;
  • a ses biens personnels qui sont protégés – il n'a pas à payer les dettes du défunt avec son propre patrimoine.

Cette procédure est donc adaptée dans les cas où le défunt avait des dettes (un passif) importantes par rapport à son actif.

En outre, c'est sur l'actif net que sont calculés les droits de succession :

  • Il existe des abattements.
  • Certains biens sont exonérés de droits de succession.

Inventaire et clôture des biens du défunt

On peut souhaiter préserver et inventorier les biens du défunt afin d'éviter, par exemple, des détournements :

  • Les héritiers peuvent demander au président du Tribunal de grande instance (TGI) qu'un huissier de justice appose des scellés sur les biens du défunt.
  • Ils peuvent également faire une demande pour qu'il fasse un état descriptif des biens (articles 1304 à 1306 du Code de procédure civile).

Pour aller plus loin :

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