Certificat d'immatriculation et succession

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Hériter d'une voiture oblige parfois à renouveler son certificat d'immatriculation (la carte grise). Les obligations diffèrent selon que l'on garde ou non le véhicule. Pour y voir clair, faisons le point.

Certificat d'immatriculation (carte grise) et succession : que faire si l'on ne garde pas le véhicule ?

Non-renouvellement de l'immatriculation

L'immatriculation n'a pas à être renouvelée dans les cas suivants :

  • La voiture est envoyée à la casse (centre Véhicule Hors d'Usage - VHU - agréé).
  • La voiture est vendue moins de 3 mois après le décès du propriétaire dont on a hérité (article 12 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules).
  • La voiture est vendue alors qu'elle n'a pas été utilisée et n'a donc pas circulé sur la voie publique : dans ce cas, il faut fournir au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur certifiant que la voiture n'a pas circulé sur la voie publique.

Dans tous ces cas, l'héritier qui se débarrasse de la voiture n'a pas à effectuer de démarche particulière concernant l'immatriculation.

Renouvellement de l'immatriculation

L'héritier qui vend ou donne la voiture doit fournir le certificat précisant que le véhicule a été vendu ou donné à telle date, et l'acheteur qui acquiert la voiture a un mois pour faire établir un nouveau certificat d'immatriculation à son nom.

En définitive, le seul cas où l'héritier qui ne garde pas la voiture doit renouveler l'immatriculation est celui où l'héritier veut vendre la voiture plus de 3 mois après le décès, alors que le véhicule a déjà circulé sur la voie publique. L'héritier de la voiture doit alors renouveler l'immatriculation, à son nom, avant de la vendre.

L'héritier doit alors remettre à l'acheteur :

  • le certificat d'immatriculation barré avec la date de cession ou de vente, et sa signature ;
  • l'exemplaire n° 2 du formulaire Cerfa n° 15776 de déclaration de cession du véhicule ;
  • un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;
  • si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé de contrôle technique : la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
  • le code de cession attribué lors de votre déclaration de cession en ligne.

Certificat d'immatriculation (carte grise) et succession : que faire si l'on garde le véhicule ?

Si l'héritier garde le véhicule, il doit faire refaire le certificat d'immatriculation à son nom. S'il y a plusieurs héritiers, le certificat d'immatriculation peut mentionner plusieurs noms.

Comment renouveler l'immatriculation ?

La nouvelle immatriculation doit être demandée en ligne depuis le site de l'ANTS.

Les documents suivants doivent être fournis avec la demande de nouvelle immatriculation :

  • le précédent certificat d'immatriculation ;
  • une pièce d'identité ;
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • le formulaire Cerfa n° 13750 de demande d'immatriculation d'un véhicule ;
  • la somme représentant le coût du certificat d'immatriculation ;
  • une attestation du notaire certifiant que le véhicule, précisément désigné, figure dans la succession de telle personne décédée, ou bien un certificat d'hérédité, ou bien un certificat de propriété, ou bien un acte de notoriété.

Cas particuliers

S'il y a plusieurs héritiers et si l'un d'eux veut faire immatriculer la voiture uniquement à son propre nom, cet héritier doit fournir en plus :

  • un certificat de notaire certifiant que les autres héritiers sont d'accord ;
  • ou une simple lettre de désistement des autres héritiers.

Si c'est le conjoint survivant qui veut faire refaire le certificat d'immatriculation établi au nom du conjoint survivant et du défunt, on fournira une attestation du notaire certifiant que les cohéritiers se désistent en faveur du conjoint survivant.

Pour aller plus loin :

  • Pour tout savoir sur les formalités pour obtenir le certificat d'immatriculation, ex-carte grise, de votre voiture, consultez la documentation disponible sur notre site. 
  • Le contrôle technique et la carte grise vont de pair, car c'est sur cette dernière que l'on retrouve le timbre fiscal justifiant du passage au contrôle technique. On vous dit l'essentiel sur ces formalités.
  • Le nouveau modèle de certificat d'immatriculation permet 3 changements d'adresse. Au quatrième, il est nécessaire de faire une nouvelle demande de certificat. Comment faire pour changer l'adresse d'une carte grise nouveau modèle ? On vous dit tout !
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