Droits de partage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

 

Partager les biens d'une succession entre héritiers comme vous le souhaitez impose des conditions.

Cela entraîne des coûts, qui dépendront de la nature des biens de la succession, On parle ici des coûts qui touchent le partage lui-même, non pas les droits de succession, que les héritiers doivent payer. Le partage de succession est aussi parfois source d'éventuels litiges. Explications, selon les situations.

Partage de biens mobiliers : partage sans frais possible

Quand la succession ne comporte que des biens mobiliers (voitures, tableaux, argent, etc.), il n'est pas obligatoire de rédiger un écrit.

En effet, le partage peut se faire dans la forme et selon les modalités choisies par les héritiers :

  • Si le partage se fait sans écrit, les héritiers n'ont donc à payer ni frais de notaire, ni frais d'enregistrement.
  • Si, toutefois, le partage fait l'objet d'un écrit, des frais de notaire et d'enregistrement en découleront, tout comme pour les successions comportant des biens immobiliers.

Biens immobiliers : des frais de notaire et d'enregistrement

Si la succession comporte, même pour partie, des biens immobiliers, un acte écrit est obligatoire.

Coût des actes notariaux

Le notaire qui rédige le partage perçoit différents émoluments.

  • Des émoluments d'acte : leur montant dépend du montant de la succession. Pour les calculer, on ne déduit pas les dettes incluses dans le partage.
    • De 0 à 6 500 € : le notaire prélève à peu près 5 %.
    • De 6 500 € à 17 000 € : le notaire prélève à peu près 2 %.
    • De 17 000 € à 60 000 € : le notaire prélève à peu près 1,5 %.
    • Au-delà de 60 000 € : le notaire prélève à peu près 1 %.
    • Le notaire prend un pourcentage différent par tranche de valeur et additionne le tout : pour une succession supérieure à 60 000 €, il prendra 5 % sur la première tranche, 2 % sur la deuxième tranche, 1,5 % sur la troisième tranche, 1 % sur la dernière tranche.
    • Au total des émoluments d'acte ainsi obtenu, il faut ajouter des frais de TVA de 20 %.
  • Des émoluments de formalités :
    • Il s'agit d'actes rendus nécessaires par la réglementation, par exemple des demandes d'état civil.
    • Ces formalités sont rémunérées selon des barèmes : telle formalité représente tant d'unités de valeur à tel tarif l'unité de valeur ; actuellement, l'unité de valeur est égale à 3,90 € hors taxe.
  • Des débours :
    • Il s'agit des coûts des documents administratifs dont le notaire a besoin pour rédiger l'acte de partage.
    • Leur coût varie selon les documents administratifs.

Frais liés au partage d'une succession

L'acte écrit qui opère le partage doit être communiqué aux impôts. Les impôts prélèvent 2,5 % sur la valeur de la succession :

  • On déduit cependant de cette valeur les dettes et les frais notariés.
  • De plus, l'administration fiscale prélève 0,1 % de la valeur des biens immobiliers, au titre de la contribution de sécurité immobilière.

Partage de succession : les coûts judiciaires

Il se peut que le partage donne lieu à des désaccords entre les héritiers, lesquels pourront éventuellement faire l'objet de recours devant la justice. Ainsi, quand le partage amiable s'avère impossible (en pratique, lorsque les indivisaires ne parviennent pas à s'accorder), le notaire saisit le juge du Tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession.

  • Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.
  • si la succession est complexe, notamment au regard des modalités d'attribution des biens, le juge rend un jugement dans lequel il désigne un notaire liquidateur pour procéder au partage et aux opérations de liquidation.

Un juge est parallèlement désigné au sein de ce tribunal pour surveiller ces opérations et leur état d'avancement. Il peut accorder l'attribution préférentielle d'un ou de plusieurs biens à l'héritier ou aux héritiers qui en font la demande.

Les héritiers indivisaires, même s'ils sont engagés dans une procédure judiciaire, peuvent à tout moment choisir de revenir au partage amiable s'ils parviennent à s'accorder.

Droits de partage : le cas de la licitation partage

La licitation des biens d'une succession, c'est la vente aux enchères de ces biens, qu'ils soient meubles ou immeubles. On procède ainsi quand il y a une indivision. Les biens possédés en commun par les héritiers sont alors vendus.

Principes de la licitation des biens d'une succession

Selon la loi, la licitation est possible :

  • si le bien possédé en indivision ne peut pas être partagé facilement et sans perte ;
  • ou si, dans un partage, il se trouve des biens qu'aucun copartageant ne veut ou ne peut prendre.

Le prix de la vente aux enchères des biens est partagé entre les héritiers copropriétaires du bien vendu.

Fiscalité et frais de la licitation des biens d'une succession

Dispositions générales

L'article 750 du Code général des impôts dispose que :

  • les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont soumises à l'impôt au taux prévu pour les ventes des mêmes biens ;
  • si le bien vendu en licitation est acquis par un tiers étranger à l'indivision, la licitation est considérée comme une cession à titre onéreux ; chaque co-indivisaire est imposable pour la plus-value réalisée pour sa part dans l'indivision.

Dispositions particulières

Il existe un régime fiscal de faveur lorsque les acquéreurs des biens vendus aux enchères (les adjudicataires) sont des membres originaires de l'indivision, ou leur conjoint, ou leurs ascendants ou descendants, ou des ayants-droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux.

Dans ce cas, la licitation n'est pas considérée comme une mutation à titre onéreux. Dès lors, la licitation de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession est soumise à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière dont le taux est de 2,5 %.

En outre, en ce qui concerne les autres frais de la licitation partage :

  • il n'y a à payer aucune taxe ou droit de mutation à titre onéreux ;
  • la licitation des biens de la succession n'est pas soumise à la TVA dès lors qu'elle met fin à une indivision ;
  • l'imposition est calculée sur la valeur des biens ;
  • on ne soustrait pas la valeur représentant la part de l'acquéreur du bien ; en revanche, l'imposition frappe l'actif net du bien ;
  • on déduit le passif, qui comprend notamment les dettes du défunt envers les héritiers.

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