Droits de partage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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Partager les biens d'une succession entre héritiers comme vous le souhaitez impose des conditions.

Cela entraîne des coûts, qui dépendront de la nature des biens de la succession, On parle ici des coûts qui touchent le partage lui-même, non pas les droits de succession, que les héritiers doivent payer. Le partage de succession est aussi parfois source d'éventuels litiges. Explications, selon les situations.

Partage de biens mobiliers : partage sans frais possible

Quand la succession ne comporte que des biens mobiliers (voitures, tableaux, argent, etc.), il n'est pas obligatoire de rédiger un écrit.

En effet, le partage peut se faire dans la forme et selon les modalités choisies par les héritiers :

  • Si le partage se fait sans écrit, les héritiers n'ont donc à payer ni frais de notaire, ni frais d'enregistrement.
  • Si, toutefois, le partage fait l'objet d'un écrit, des frais de notaire et d'enregistrement en découleront, tout comme pour les successions comportant des biens immobiliers.

Biens immobiliers : des frais de notaire et d'enregistrement

Si la succession comporte, même pour partie, des biens immobiliers, un acte écrit est obligatoire.

Coût des actes notariaux

Le notaire qui rédige le partage perçoit :

  • Des émoluments d'acte : leur montant dépend du montant de la succession. Pour les calculer, on ne déduit pas les dettes incluses dans le partage :
    • de 0 à 6 500 € : le notaire prélève à peu près 5 %,
    • de 6 500 € à 17 000 € : le notaire prélève à peu près 2 %,
    • de 17 000 € à 60 000 € : le notaire prélève à peu près 1,5 %,
    • au-delà de 60 000 € : le notaire prélève à peu près 1 %.
    • Le notaire prend un pourcentage différent par tranche de valeur, et additionne le tout : pour une succession supérieure à 60 000 euros, il prendra 5 % sur la première tranche; 2 % sur la deuxième tranche; 1,5 % sur la troisième tranche; 1 % sur la dernière tranche
    • au total des émoluments d'acte ainsi obtenu, il faut ajouter des frais de TVA de 20 %
  • des émoluments de formalités :
    • il s'agit d'actes rendus nécessaires par la réglementation. Il peut s'agir par exemple de demandes d'état-civil ;
    • ces formalités sont rémunérées selon des barèmes : telle formalité représente tant d'unités de valeur à tel tarif l'unité de valeur. Actuellement, l'unité de valeur est égale à 3,90 € hors taxe.
  • des débours :
    • il s'agit des coûts des documents administratifs dont le notaire a besoin pour rédiger l'acte de partage ;
    • leurs coûts varient selon les documents administratifs.

Frais liés au partage d'une succession

L'acte écrit qui opère le partage, doit être communiqué aux impôts. Les impôts prélèvent 2,5 % sur la valeur de la succession :

  • On déduit cependant de cette valeur les dettes et les frais notariés.
  • De plus, l'administration fiscale prélève 0,1 % de la valeur des biens immobiliers, au titre de la contribution de sécurité immobilière.

Partage de succession : les coûts judiciaires

Il se peut que le partage donne lieu à des désaccords entre les héritiers. Ces désaccords pourront éventuellement faire l'objet de recours devant la justice.

Dans ce cas, il faudra débourser des sommes supplémentaires, en frais d'avocats, de procédure, etc.

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