Droit du conjoint survivant sur le logement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

En cas de décès de votre conjoint, vous pouvez bénéficier de certains droits. Vous pouvez notamment occuper gratuitement le domicile conjugal pendant un an.

Si certaines conditions sont remplies, vous bénéficierez même d’un droit d’habitation à vie. De quelle manière fonctionne ce droit ? Comment l'obtenir ? Le point maintenant.

Décès du conjoint et logement : gratuit pendant un an

Tout au long de l’année qui suit le décès :

  • Le conjoint survivant est en droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale du couple.
  • Le conjoint survivant ne peut pas être privé de ce droit, même si le testament du défunt indique le contraire.

Quant aux frais d’occupation (dépenses liées à l'occupation du logement) :

  • Ils sont à la charge des héritiers.
  • Si le logement était loué, les héritiers devront payer le loyer durant l’année suivant le décès.

Obtention d'un droit d'habitation permanent

Pour les couples propriétaires

En cas de décès, le conjoint survivant peut demander à bénéficier à vie :

Certaines conditions doivent cependant être remplies pour disposer de ce droit viager d’habitation :

  • Le conjoint survivant devait occuper le logement au titre de résidence principale au moment du décès.
  • Ce logement devait appartenir aux deux époux ou dépendre de la succession (enfants, petits-enfants, etc.).
  • La demande d'occupation permanente doit être faite dans l'année suivant le décès.

Une fois l'option prise, le conjoint survivant ne peut ni céder ni louer les droits qui lui sont conférés. Il a l'obligation de s'acquitter des charges et réparations d'entretien du logement, ainsi que de la taxe d'habitation.

La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur les droits successoraux du conjoint survivant. Deux cas peuvent alors se présenter :

  • si la valeur du droit d'habitation est inférieure à sa part d'héritage, le conjoint survivant a droit au complément sur les biens existants ;
  • si la valeur du droit d'habitation est supérieure à sa part successorale, le conjoint survivant n'a pas à dédommager les autres héritiers, même si leur part réservataire est entamée.

Si le conjoint survivant reçoit une quotité ou part de la succession en pleine propriété lors du partage, il a la priorité dans le partage de l'indivision pour l'attribution du logement familial, mais aussi de l'ensemble du mobilier. Si cette quotité reçue est inférieure à la valeur estimée du logement, le conjoint survivant doit alors verser la différence (soulte) à la succession. Il peut toutefois bénéficier de délais de paiement allant jusqu'à 10 ans.

Pour les couples locataires

Si le logement était loué au moment du décès du conjoint :

  • Le conjoint survivant ne peut bénéficier que d’un droit d’usage sur le mobilier.
  • Le logement reste bien entendu la possession du propriétaire.

En ce qui concerne le bail, deux cas peuvent se présenter :

  • Si les conjoints étaient co-titulaires du bail :
    • Celui-ci revient automatiquement au conjoint survivant qui dispose d’un droit exclusif sur le contrat.
    • Ainsi, le bail se poursuit normalement.
  • En revanche, si les deux personnes ne vivaient pas ensemble « officiellement » :
    • Le conjoint devra demander le transfert du bail à son profit.
    • Si d’autres héritiers (enfants, parents, sœurs, etc.) réclament également ce logement, ce sera au juge de trancher, en fonction des besoins et des intérêts de chacun.

Comment protéger encore plus le conjoint survivant ?

Depuis 2002, un régime légal de protection du conjoint est instauré. Ainsi, celui-ci bénéficie au moins d'un quart de la succession en pleine propriété. Il est toutefois possible d'améliorer sa situation. La loi protège donc le logement familial et confère au conjoint survivant un droit de jouissance du logement familial pendant une durée d'un an. Sur option, ce droit temporaire peut être converti en un droit viager.

Faire une donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de recevoir une part plus importante que ce que la loi lui accorde. Ainsi, il est possible, s'il n'existe pas d'héritier réservataire, de recueillir tous les biens de son conjoint ou, en présence de descendants, de laisser le choix au survivant de recevoir sur option ce qui lui convient le mieux au moment du décès.

Rédiger un testament

Le testament est un moyen privilégié pour anticiper le transmission de ses biens après son décès.

  • Le testament olographe, rédigé de la main du testateur, est la forme la plus utilisée.
  • Le testament mystique peut être rédigé de façon manuscrite ou dactylographiée, et remis ensuite à un notaire en présence de deux témoins.
  • Quant au testament authentique, c'est un acte reçu par un ou deux notaires assistés de deux témoins.

Souscrire une assurance-vie

L'assurance-vie permet au souscripteur de désigner son conjoint survivant comme bénéficiaire : le montant figurant au contrat au jour du décès du souscripteur revient au bénéficiaire, le plus souvent en franchise de droits de succession.

Faire des avantages matrimoniaux

En fonction du régime matrimonial, plusieurs avantages matrimoniaux peuvent être consentis.

Sous un régime communautaire

Le Code civil permet d'adopter des régimes de communauté encore plus protecteurs.

  • La clause de préciput – intégrée au contrat de mariage, cette clause permet au conjoint de recueillir une somme d'argent ou un bien précis issu de la communauté, avant d'effectuer tout partage avec les différents héritiers ; on parle de « prélèvement avant partage ».
  • Les clauses de partage inégal ou d'attribution intégrale – le régime légal de communauté prévoit, au moment du décès d'un époux, le partage de la communauté par moitié (une moitié revient au conjoint survivant, l'autre moitié à la succession du défunt) ; une clause du contrat de mariage peut accorder davantage à l'époux : les deux tiers, les trois quarts ou même la totalité de la communauté ; dans ce dernier cas, on parle d'« attribution intégrale ».
  • Régime de la communauté universelle – dans ce régime, tous les biens meubles et immeubles appartiennent à la communauté des époux ; au décès de l'un d'eux, le conjoint survivant devient propriétaire de la moitié de cette communauté (il est déjà propriétaire de sa propre moitié de communauté).

Sous un régime séparatiste

Le Code civil permet d'ajouter des clauses de partage inégal et de préciput.

  • La clause de partage inégal – les époux peuvent prévoir que les biens indivis reviendront au conjoint survivant ; cette clause étant légalement considérée comme une donation entre époux, les descendants du défunt qui s'estiment lésés peuvent la contester si elle ampute leur réserve.
  • L'achat privilégié du logement – dans le contrat de mariage, les époux peuvent prévoir que le conjoint survivant sera autorisé à acheter certains biens, par exemple le logement ; il devra toutefois payer le prix des biens prélevés à la succession, en dédommagement.

Pour approfondir la question :

Succession

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