Retard de paiement des droits de succession

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

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Après un décès, il faut régler la succession du défunt. La succession se compose de l’ensemble des biens, droits et actions appartenant au défunt à la date de son décès, qui doivent être transmis aux personnes appelées à lui succéder.

Cette transmission de patrimoine peut parfois donner lieu au paiement de droits de succession par les héritiers et/ou légataires du défunt.

Si les héritiers ou légataires ne paient pas, ou qu’en partie, leurs droits de succession, ils risquent des pénalités.

Retard de paiement des droits de succession : qui paie ?

Les héritiers du défunt, c’est-à-dire ceux qui ont vocation à recevoir tout ou partie de son patrimoine, doivent payer des droits de succession

Mais parmi ces héritiers, tous n’ont pas le même statut. Certains sont des héritiers légaux du de cujus, par exemple ses enfants et son conjoint, alors que d’autres ne peuvent hériter que si le défunt le prévoit spécifiquement dans un legs (testament). 

Le lien de parenté qui unit le défunt à ses héritiers a des conséquences sur le montant des droits de succession.

  • Ainsi, selon les instructions fiscales, le conjoint du de cujus est exonéré de droits de succession et ne paie aucun impôt à ce titre.
  • S’agissant des autres héritiers que le conjoint, certains d'entre eux bénéficient d’abattements sur leur part d’héritage : cela signifie concrètement qu’ils ne paient pas de droits jusqu’à un certain montant. Une fois cet abattement appliqué, les droits de succession sont calculés selon un barème progressif d'impôt : c'est ce barème qui fixe le pourcentage de droits de succession dont l'héritier doit s'acquitter après abattement. 

En pratique, les descendants du défunt bénéficient d’un abattement de 100 000 € sur les biens reçus dans le cadre de la succession. Au-delà de cette somme, le barème est le suivant :

  • De 0 € à 8 072 € : 5 %
  • Entre 8 072 et 12 109 € : 10 %
  • Entre 12 109 et 15 932 € : 15 %
  • Entre 15 932 et 552 324 € : 20 %
  • Entre 552 324 et 902 838 € : 30 %
  • Entre 902 838 et 1 805 677 € : 40 %
  • Plus de 1 805 677 € : 45 %     
  • Sa femme opte pour ¼ en pleine propriété soit 225 000 €. Elle n'a aucun impôt de succession à payer car elle est exonérée de droits de succession. 
  • Ses enfants ont le droit au ¾ en pleine propriété soit 675 000 €. Cette somme se partageant à parts égales, chacun des enfants a le droit à 337 500 €.
  • 337 500 € - 100 000 € d’abattement = 227 500 €.
  • Les droits de succession sont donc calculés sur 237 500 € sur lesquels on applique les barèmes ci-dessus soit : 
    • 5 % sur la première tranche de 8 072 € : 403,60 €.
    • 10 % sur la deuxième tranche de 4 037 €  (12 109 - 8 072) : 403,70 €.
    • 15 % sur la troisième tranche de 3 823 € (15 932 - 12 109) : 573,45 €.
    • 20 % sur la quatrième tranche de 324 824 € (552 324 - 227 500) : 64 964,80 €.
  • Chaque enfant doit ainsi payer, au titre des droits de succession, une somme de 66 345,55 € (montant total des droits de succession dus : 133 929,60 €).

Mauvaise déclaration de succession et retard de paiement des droits de succession

Si vous avez établi une déclaration de succession incomplète, vous ne paierez pas la totalité des droits de succession : vous vous verrez appliquer des pénalités.

Ces pénalités diffèrent selon que cet oubli est de bonne foi ou pas.

  • Si votre erreur est honnête :
    • vous risquez 0,20 % d’intérêts par mois à partir du 7e mois suivant le décès du testamentaire,
    • ces intérêts sont calculés sur le montant des droits de succession que vous auriez dû payer.
  • Si vous n’êtes pas de bonne foi, par exemple si vous avez volontairement sous-évalué un bien :
    • vous risquez là aussi 0,20 % d’intérêts par mois;
    • avec cette fois-ci 40 % de majoration sur les intérêts dus en plus.
  • Si vous avez fraudé, par exemple en ne déclarant pas un bien reçu en héritage :
    • vous risquez les mêmes 0,20 % d’intérêts,
    • plus 80 % de majoration sur les intérêts dus.
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Retard de paiement des droits de succession ou retard d’envoi de déclaration de succession

Dans le cas où vous avez du retard dans le paiement des droits de succession, vous aurez 0,20 % d’intérêts de retard par mois plus :

  • à partir du 7e mois suivant le décès : une majoration de 5 % sur les intérêts ;
  • à partir du 13e mois : une majoration de 10 % ;
  • à partir du 20e mois : 40 % de majoration.

La majoration ne sera pas appliquée si :

  • vous faites une demande écrite de pénalités ;
  • vous payez la totalité des droits de succession et des pénalités ;
  • vous expliquez la raison de votre retard.

Si vous avez déjà commencé à payer les droits de succession, le calcul des intérêts de retard se fera sur :

  • la base du montant global des droits de succession ;
  • moins les versements déjà effectués.
Consulter la fiche pratique Ooreka

Les voies d'exécution en cas de retard de paiement des droits de succession

Une mise en demeure est adressée par l'administration fiscale à l'héritier défaillant en cas de non-paiement des droits de succession.

Si en dépit de cette mise en demeure, il ne s’acquitte pas des droits de succession, le fisc est alors habilité à engager des poursuites à son encontre, notamment par le biais des saisies (voies d'exécution forcées par lesquelles un créancier appréhende certains éléments du patrimoine du débiteur pour les faire vendre aux enchères et se payer sur le prix de vente) : 

  • la saisie des rémunérations de l'héritier défaillant ;
  • la saisie des biens meubles corporels du débiteur ;
  • la saisie des immeubles ;
  • la saisie des valeurs mobilières.
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