Donation antérieure

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2020

Sommaire

 

Quand vous recevez une donation, vous êtes tenu de la déclarer à l’administration fiscale.

Dans cette déclaration, vous devez indiquer les éventuelles donations antérieures réalisées par le donataire en votre faveur. Cependant, certaines donations anciennes peuvent ne pas être déclarées.

Le point dans notre astuce.

Donation antérieure : rappel des principes du partage successoral

Lorsque le défunt n'a pas anticipé sa succession, celle-ci est liquidée simplement et ne pose généralement pas de difficultés particulières sur le plan juridique : concrètement, le patrimoine du défunt est partagé entre ses héritiers désignés par la loi.

Si le partage est simple au regard de la loi, il peut toutefois s'avérer coûteux sur le plan fiscal. En outre, il ne permet pas toujours, faute d'anticipation, de protéger l'avenir des proches du défunt.

Ainsi, afin d'anticiper sa succession, de préparer au mieux la transmission de son patrimoine, et également de limiter le montant des droits fiscaux à payer, il est conseillé de faire appel à un notaire ou un avocat. Une donation est alors le moyen d'aider et de protéger un proche, sans attendre. Mais si cette anticipation est fortement recommandée, la situation n'en est pas simple pour autant quand vient le temps du règlement de la succession.

Plusieurs principes et règles du partage successoral sont en effet posés par le Code civil. Ainsi, sauf volonté expresse du défunt (en l'absence d'anticipation de la transmission de son patrimoine), sa succession est partagée à parts égales entre ses héritiers désignés par la loi. Cependant, cette répartition légale peut être modifiée grâce à un testament ou par une donation du vivant du de cujus.

La loi rappelle que ces héritiers légaux, appelés « héritiers réservataires », sont protégés et doivent impérativement recevoir une part minimale dans le patrimoine du défunt, appelée la « réserve ». Cela signifie que le testament, ou la donation à des tiers – c'est-à-dire des personnes autres que les héritiers réservataires –, ne peut porter que sur la part légalement disponible, appelée la « quotité disponible ». Au moment du partage de la succession, il s'agit alors de réintégrer toutes les donations antérieures effectuées, afin d'évaluer et de vérifier la part de chacun. Seules les donations-partages bénéficient d'un régime particulier, car elles sont véritablement un partage successoral anticipé qui ne doit pas être rappelé.

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Donation antérieure : rapport civil et rapport fiscal

Il ne faut pas confondre le rapport civil des donations et le rapport fiscal de celles-ci.

  • Le rapport civil consiste à réintégrer de façon fictive dans le patrimoine du défunt toutes les donations consenties par celui-ci de son vivant. Les bénéficiaires de ces donations, héritiers réservataires ou tiers à la succession, n'ont pas l'obligation légale de restituer matériellement les biens reçus (on dit « se dessaisir »). Il s'agit en effet du rapport de la valeur des biens donnés, laquelle est ainsi ajoutée fictivement au patrimoine reconstitué du de cujus. En pratique, le rapport civil permet de vérifier que la réserve héréditaire a été respectée et qu'aucun héritier réservataire n'est lésé. Il permet également, de ce fait, de préserver l'égalité entre tous les héritiers du défunt, qui doivent légalement être allotis de la même valeur.
  • Le rapport fiscal est un mécanisme destiné à réintégrer toutes les donations antérieures effectuées par le défunt dans le montant de sa succession. Ce calcul permet ainsi à l'administration fiscale de déterminer l'impôt dû :
    • les abattements s'appliquent après déduction de ceux dont l'héritier a déjà bénéficié lors d'une donation antérieure ;
    • les tranches du barème d'imposition ainsi que la réduction pour charge de famille, déjà prises en compte, ne peuvent pas être à nouveau utilisées.
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Abattement sur les donations de plus de 15 ans

Pour la déclaration des donations faites depuis le 17 août 2012 :

  • vous n’avez pas besoin de mentionner les donations de plus de 15 ans ayant déjà été enregistrées aux impôts ;
  • elles n’entreront donc pas dans le calcul des droits de donation.

Cependant, pour les donations faites :

  • entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012, l'abattement concernait les donations de plus de 10 ans ;
  • entre le 1er janvier 2006 et le 30 juillet 2011, le délai était de 6 ans ;
  • avant le 1er janvier 2006 : cela concernait également les donations de plus de 10 ans.

Pour connaître la date précise de la donation, basez-vous sur des éléments sûrs :

  • enregistrement de la donation ;
  • acte notarié, etc.

Pour les donations de moins de 15 ans

Les donations de moins de 15 ans doivent être réintégrées dans le calcul des frais de donation.

La fiscalité sera la suivante :

  • Les abattements de la nouvelle donation seront réduits du montant de ceux déjà appliqués sur les anciennes donations.
  • Pour les taux d’imposition :
    • celui de la nouvelle donation sera le plus élevé ;
    • celui appliqué aux donations de moins de 15 ans sera le moins élevé.

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