Imposition des successions internationales

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

Sommaire

Si vous héritez de biens mobiliers et immobiliers situés hors de France, vous pouvez avoir à payer des impôts dessus, à moins que le pays où résidait le défunt n’ait signé une convention avec l’administration fiscale française.

Lorsqu’il n’existe pas d’accord de ce type, vous pourriez vous voir doublement imposé en fonction de la dernière résidence du défunt.

Succession internationale : les règles générales applicables

Délais pour déposer une déclaration de succession internationale

En principe, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant la date de décès si ce dernier a eu lieu en France. Si le défunt est décédé à l'étranger, une disposition fiscale de faveur permet aux héritiers de la déposer sous le délai de 1 an.

C’est au moment du dépôt de cette déclaration que les droits de succession ou droits de mutation à titre gratuit sont payés. En cas de retard, les droits dus sont augmentés des intérêts de retard. Les héritiers peuvent toutefois demander le paiement différé ou fractionné des droits de succession, sous certaines conditions : en effet, l'administration fiscale peut exiger certaines garanties de paiement (un nantissement ou une hypothèque, par exemple).

Biens soumis à l'imposition française

En principe, c’est l’État dans lequel le défunt avait son domicile qui taxe l’ensemble des biens constituant le patrimoine du défunt au jour de son décès.

Ainsi :

  • lorsque le défunt était domicilié en France, la loi française soumet aux droits de succession ou droits de mutation à titre gratuit tous les biens situés en France ou à l’étranger (sauf clauses contraires en vertu des conventions internationales) ;
  • lorsque le défunt n’était pas domicilié en France, il faut vérifier si l'héritier avait son domicile fiscal en France au jour du décès, et s’il a été domicilié en France « six années au cours des dix années précédant l’année de transmission » (dispositions fiscales) ; ces 2 conditions sont cumulatives et impératives.

Voici les règles applicables en l'absence de dispositions internationales contraires, primant sur les dispositions internes (ce qui évite une double imposition) :

  • dès lors que ces 2 conditions sont réunies, tous les biens situés en France et à l’étranger sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ;
  • si seulement l’une des 2 conditions est remplie, seuls les biens situés en France y sont soumis.

Enfin, les successions sont exemptées du paiement des droits de succession ou droits de mutation à titre gratuit en France sous les conditions cumulatives suivantes :

  • le défunt et les héritiers sont tous domiciliés hors de France ;
  • les biens du défunt sont tous situés à l’étranger.

Si les 2 conditions sont remplies cumulativement comme imposé par la réglementation fiscale, les héritiers sont alors exemptés du paiement en France des droits de mutation.

Succession internationale : pays ayant une convention fiscale avec la France

Si le défunt, français, était résident dans un des pays ayant signé un accord fiscal avec la France, vous ne serez imposé en France que pour la part des biens effectivement situés sur le territoire.

Cependant, le taux d’imposition sera déterminé en fonction de la valeur totale de la succession, y compris celle des biens situés hors de France.

Sans convention fiscale avec la France

Dans le cas d’une succession internationale, dont le pays d’origine n’a pas de convention fiscale avec la France :

  • Si le défunt avait sa résidence en France, vous serez imposé en France sur la totalité de l’héritage reçu, sans tenir compte de votre pays de résidence ou de celui où se situent les biens
  • Si le défunt n’avait pas sa résidence en France, et si vous-même avez résidé en France pendant 6 ans au cours de 10 dernières années, il y a imposition totale en France ; vous risquez donc une double imposition. Si vous ne réunissez pas ces conditions de résidence, vous ne serez imposé que sur la part des biens situés en France.

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