Succession et donation : anticiper le contrôle fiscal

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

 

Une fois votre déclaration de succession ou de donation envoyée, l’administration fiscale a le pouvoir de vous contrôler, et donc de vous redresser, dans un délai de :

  • 6 ans : pour les absences de déclaration ;
  • 3 ans : pour les déclarations sous-évaluées.

Anticiper le contrôle dans un délai de 1 an

Pour éviter toute complication future, vous avez la possibilité de demander à votre centre des impôts qu’il procède à un contrôle, dans un délai de 1 an.

Faire une demande de contrôle

Conditions requises

Votre succession ou donation ne doit pas avoir fait l’objet d’une :

  • mise en demeure de paiement ;
  • mise en recouvrement.

De plus, vous devez avoir :

  • remis votre déclaration à temps : dépôt et enregistrement aux impôts ;
  • payé vos droits de succession ou de donation.

Lettre au centre des impôts

Une simple lettre adressée au centre des impôts de votre lieu de résidence fera l’affaire, à condition que :

  • au moins un tiers des héritiers ait signé la demande de contrôle ;
  • la demande soit adressée dans un délai maximum de 3 mois après le dépôt de la déclaration de succession ou de donation.

Que se passera-t-il ensuite ?

Une fois cette demande reçue, l’administration fiscale dispose de 12 mois pour procéder à un contrôle.

Trois cas de figure sont à envisager :

  • Le centre des impôts ne procède à aucun contrôle dans un délai de 1 an (très rare) : il ne pourra alors plus vous contrôler par la suite.
  • Le centre des impôts vous contrôle et trouve des irrégularités : il prolonge le délai.
  • Le centre des impôts vous contrôle, mais ne trouve rien à redire : il ne pourra plus vous contrôler par la suite sur cette succession ou donation en particulier.

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