Succession : transmettre un patrimoine à un tiers non-héritier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2020

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Transmettre un patrimoine à un tiers non-héritier est possible, mais vous ne devez pas léser vos ayants droit.

Transmettre un patrimoine à un tiers non-héritier : en présence d'héritiers réservataires

Si le donataire, bénéficiaire du don, est un tiers non-héritier donc non appelé à la succession, le don ne peut être diminué ou contesté par un héritier que s’il dépasse la quotité disponible du donateur.

Donation manuelle : pour transmettre de votre vivant

La donation manuelle ne doit pas empiéter sur la réserve héréditaire, sinon, les héritiers pourront exercer une action en réduction de la donation.

Si la donation est cachée sciemment par les deux parties, le tiers non-héritier n'étant pas appelé à la succession, il y a de grandes chances pour que les héritiers ne soient pas au courant de cette donation.

Conseils sur le don manuel

Il est conseillé de révéler ce don pour éviter la suspicion de toute fraude fiscale.

  • Un délai maximal de 1 mois est autorisé pour déclarer le don après sa révélation.
  • Le bénéficiaire non-héritier devra payer des droits de donation sur lesquels il ne bénéficie d'aucun abattement.

Attention toutefois à être bien en règle :

  • il est obligatoire de justifier l'origine des fonds ;
  • si le don n'est pas justifié, le fisc peut le considérer comme un revenu caché et le réintégrer au revenu imposable. S'ajouteront alors les pénalités et les intérêts de retard.
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En l'absence d'héritiers réservataires : transmettre un patrimoine à un tiers non-héritier

En l'absence d'héritiers, vous pouvez donner à qui vous voulez, mais le tiers sera soumis à une imposition lourde.

Une donation à un tiers non-héritier ne bénéficie pas d'abattement forfaitaire sur les droits de donation. Un tiers non-héritier bénéficie cependant d'un abattement de 1 594 € sur ses droits de succession.

Établir un testament

Il s'agit du moyen le plus usuel pour transmettre un patrimoine, le testament désignant alors le légataire, l'acte prend le nom de « legs ».

Ouvrir une assurance-vie

L'assurance-vie permet de transmettre librement une partie de son capital, aucun droit de succession ne s'appliquant à cette somme. Le souscripteur peut sélectionner les bénéficiaires de son choix, héritiers ou non.

Concrètement, au moment de la signature d'un contrat d'assurance-vie, il appartient au souscripteur de désigner un ou plusieurs bénéficiaires, qui se partageront la somme ainsi épargnée lors de son décès. Ces bénéficiaires peuvent être des héritiers ou des tiers : parents non-héritiers, proches sans lien de parenté, voire même associations ou fondations. Ce choix n'est pas définitif : sa vie durant, le souscripteur peut modifier le contrat par simple lettre, datée et signée. En l'absence de bénéficiaires clairement définis, l'assurance-vie tombe automatiquement dans la succession.

Un contrat d'assurance-vie est une option intéressante pour assurer l'avenir du concubin survivant au sein d'un couple pacsé, ou pour répartir son patrimoine dans une famille recomposée.

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Clause de tontine

Peu connu, l'achat en tontine est réalisé par au moins 2 personnes. Le survivant devient plein propriétaire au décès de l'autre, et ce, sans droit de succession.

Le pacte tontinier est assimilé juridiquement à un contrat conclu à titre onéreux. Selon cette qualification, les parts transmises au survivant devraient être soumises aux droits de mutation à titre onéreux, et non aux droits de succession (droits de mutation à titre gratuit, plus onéreux).

Mais fiscalement, la qualification est toute différente : pour éviter les fraudes et autres abus, l'administration a soumis la tontine aux règles fiscales des successions. Cela veut dire que, bien que le bien ne fasse pas juridiquement partie de la succession du défunt, le survivant doit payer des droits sur la part recueillie, calculés selon le degré de parenté et la valeur de la part. Ces droits de mutation à titre gratuit sont perçus à chaque décès.

Cette possibilité de bénéficier d'un aménagement fiscal intéressant ne concerne que les clauses tontinières insérées dans les contrats d'acquisition en commun (le plus souvent par des concubins). Les notaires vont plus loin dans leur raisonnement, et conseillent en pratique d'insérer la clause de tontine dans les statuts d'une société civile immobilière ou SCI qui possède elle-même le bien concerné. Au décès de l'un des acquéreurs, le survivant récupère donc la quasi-totalité des parts en payant seulement les droits de mutation à titre onéreux prévus pour les titres de SCI (environ 5 %).

Recours à l'adoption

L’adoption n'est pas la solution la plus simple, mais permet de rendre un tiers héritier comme s'il était un enfant naturel.

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