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À la loupe

Succession : À la loupe

Paiement de droits de succession en différé Paiement de droits de succession en différé

Il est possible de reporter le paiement des droits de succession à un événement déterminé, mais uniquement lorsque le ou les héritiers :ont obtenu une nue-propriété ; héritent d’un droit de (...) Lire la suite

Droit d’usage : définition et différence avec usufruit Droit d’usage : définition et différence avec usufruit

La propriété d'un bien comporte trois éléments : L'"usus" : le droit d'utiliser le bien.Le "fructus" : le droit de percevoir les fruits du bien, c'est-à-dire les revenus qu'il (...) Lire la suite

Don d'usage Don d'usage

Malgré des caractères communs avec les donations classiques, le don d'usage ne peut y être assimilé. Encore appelé présent d'usage ou cadeau modique, il doit relever d'un acte unilatéral du (...) Lire la suite

Tarif des notaires Tarif des notaires

Le notaire est un officier public. Sa rémunération est réglementée : elle est calculée par application d'un barème résultant d'un décret. Ce barème est appelé « tarif ». Cette tarification permet de rendre la rémunération prévisible et (...) Lire la suite

Assurance vie après 70 ans Assurance vie après 70 ans

En matière d’assurance vie, l’âge de 70 ans constitue une charnière importante. En effet, avant 70 ans, le contrat est considéré comme un actif « hors succession » et profite d’une fiscalité spécifique avantageuse propre (article 990 I du Code (...) Lire la suite

Procuration sur une assurance vie Procuration sur une assurance vie

La procuration est un acte juridique à travers lequel le titulaire d'un contrat d'assurance vie (malade, sénescent, etc.) indique précisément les actes qu’il accepte de déléguer à un mandataire (parent, ami, etc.). Cette procuration peut (...) Lire la suite

Légataire universel Légataire universel

À l'ouverture de sa succession, les biens du défunt sont partagés entre ses héritiers, selon les règles du Code civil. Sauf si ce dernier a pris le soin de rédiger un testament et d'instituer un légataire. Légataire universel : définition Un (...) Lire la suite

Commodat Commodat

Un commodat, également appelé prêt à usage, est un acte juridique par lequel une personne prête une chose gratuitement à une autre, qui s'engage à la lui restituer. Le prêteur est appelé « commodant », le bénéficiaire du prêt « commodataire ». (...) Lire la suite

Divisibilité de l'obligation Divisibilité de l'obligation

Dans un contrat, un lien de droit, appelé obligation, lie une partie A (le débiteur) à une partie B (le créancier). Il peut cependant y avoir plusieurs débiteurs et/ou plusieurs créanciers concernant la même obligation. L'article 1309 du Code (...) Lire la suite

Arnaque à l'héritage Arnaque à l'héritage

L'arnaque à l'héritage est un type d'escroquerie. Le plus souvent, l'escroc fait croire à sa victime qu'elle est héritière d'une grosse somme dans le cadre d'une succession, et profite de cette croyance pour lui soutirer de l'argent. Comment (...) Lire la suite

Dévolution successorale Dévolution successorale

La dévolution successorale permet de désigner les personnes qui héritent d'un défunt, et la quote-part de chacun des héritiers. Elle définit l'ordre d'héritage. La dévolution résulte des règles légales contenues aux articles 733 et suivants du (...) Lire la suite

Rapport successoral Rapport successoral

Le droit des successions pose le principe suivant : en l'absence de testament, de contrat d'assurance-vie et de conjoint du défunt, ses héritiers doivent se partager équitablement l'héritage. Pour respecter ce principe, on a recours au rapport (...) Lire la suite

Désaveu de paternité Désaveu de paternité

L'action en désaveu de paternité (ou en contestation de paternité) permet à certaines personnes de contester, devant le juge, la filiation paternelle. Désaveu de paternité : définition Le principe est le suivant : l'enfant conçu durant le (...) Lire la suite

PEA et succession PEA et succession

Le Plan d'épargne en actions (PEA) est un produit financier qui permet de constituer et de gérer un portefeuille d'actions en bénéficiant d'une exonération fiscale sur les revenus et sur les plus-values, à condition de n'effectuer aucun retrait (...) Lire la suite

Arrêtés Miot Arrêtés Miot

Les arrêtés Miot ont été pris, sous Napoléon, entre le 3 avril 1801 et le 28 octobre 1802, par l'administrateur général de la Corse, Monsieur André-François Miot. Ils sont très connus en Corse, surtout pour les dérogations fiscales qui en (...) Lire la suite

Contrat de révélation de succession Contrat de révélation de succession

Le contrat de révélation de succession est encore trop souvent considéré comme un service inutile, voire abusif. Pour vous aider à y voir plus clair, nous revenons sur les enjeux et l'utilité du contrat de révélation de succession, ainsi que (...) Lire la suite

Fente successorale Fente successorale

La fente successorale est un des principes de la dévolution légale de la succession, au même titre que l'ordre des héritiers, le degré de parenté et la représentation. Voici quelques éclaircissements sur cette notion, sa définition et son (...) Lire la suite

Fiscalité de l’assurance vie des non-résidents Fiscalité de l’assurance vie des non-résidents

ISF, exonération des prélèvements sociaux… Une fiscalité spécifique s'applique aux assurances vie souscrites par des non-résidents français. Ces avantages s'appliquent aussi pour les personnes qui se sont expatriées postérieurement à la (...) Lire la suite

Donateur Donateur

Une donation est un contrat par lequel la propriété d'un ou plusieurs biens est transférée à titre gratuit d'une personne, dénommée le donateur, à une autre personne dénommée le donataire. Définition du donateur Le donateur donne (transmet la (...) Lire la suite

Débarras de succession Débarras de succession

Suite à un décès, les héritiers ont souvent la pénible tâche de trier et vider le logement du défunt, souvent pour pouvoir le vendre. Il s'agit du débarras de succession. C'est un moment assez éprouvant car le logement est rempli de souvenirs. (...) Lire la suite

Règlement européen succession Règlement européen succession

Dans le cas où le défunt possédait des biens dans différents États membres de l'Union européenne, le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 prévoit un critère de rattachement unique, celui de l'État membre sur le territoire duquel le (...) Lire la suite

Droit de retour Droit de retour

Le père ou la mère qui avait donné un bien à son enfant prédécédé peut récupérer ce bien. C'est le droit de retour. Ce dernier peut également profiter aux frères et sœurs du défunt. Bon à savoir : le parent qui effectue la donation est le (...) Lire la suite

Patrimoine familial Patrimoine familial

Le patrimoine familial est le patrimoine du couple en tant que tel, c'est-à-dire leurs biens communs. La composition de ce patrimoine familial dépend du régime matrimonial. Mariage sans contrat, communauté universelle, séparation de biens : (...) Lire la suite


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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