Déposer une déclaration de succession aux impôts

La déclaration de succession est un document remis à l’administration fiscale par les héritiers, légataires ou donataires qui permet de procéder aux calculs des droits de succession dus. Les héritiers peuvent demander l’aide du notaire pour la remplir mais restent responsables vis-à-vis des impôts.

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Mode d’emploi pour remplir une déclaration de succession

Le dépôt de la déclaration de succession n’est pas obligatoire. Dans ce cas, l’héritier ne paie pas de droits de succession lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à :

  • 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant, à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
  • 3 000 € pour les autres héritiers.

Dans les autres cas, vous devez remplir une déclaration de succession. Qui déclare, que déclarer, comment déclarer… découvrez dans notre article un tableau récapitulatif des différentes formalités liées à la déclaration de succession.

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Lister et évaluer les biens de la succession

Outre les renseignements relatifs à l’identité des héritiers, légataires et donataires (ainsi que le détail des dispositions testamentaires et des donations consenties), la déclaration de succession doit comporter l’énumération et l’évaluation de tous les biens de la succession (actif et passif – imposables ou exonérés).

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Délais à respecter pour le dépôt de la déclaration de succession

La déclaration de succession doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès si ce dernier est intervenu en France, et dans un délai de 12 mois s’il s’est produit hors de France. Ooreka vous dit tout pour que vous ne laissiez passer aucun délai.

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