Impact des libéralités sur la succession

 Au moment du règlement de la succession, les héritiers doivent rendre compte – c’est-à-dire porter à la connaissance du notaire et des autres héritiers – des différentes libéralités, ou donations, reçues du vivant du défunt. On parle alors de « rapport des libéralités » à la succession. 

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Rapport des libéralités

Le rapport successoral, ou rapport des libéralités, consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Ce rapport permet de tenir compte de la valeur des biens donnés pour le calcul de la part successorale de chaque héritier, et de rétablir l’égalité entre tous les héritiers. Les bénéficiaires des donations n’ont pas à se dessaisir des biens reçus, c’est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

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Action en réduction des libéralités

Une fois les donations passées fictivement réintégrées dans le patrimoine du défunt, il se peut qu’elles excèdent la quotité disponible. Dans cette hypothèse, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction des donations.

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Succession

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