Règles de transmission de la succession

La dévolution successorale définit les règles de transmission de la succession. Elle permet de désigner les personnes qui héritent d'un défunt, et la part de chacun des héritiers dans l’héritage. Ooreka vous dit tout sur les règles de transmission.

Sommaire

Principe

La dévolution successorale peut être légale : en l’absence de dispositions de dernières volontés du défunt, ce sont alors les règles issues du Code civil qui s’appliquent. La dévolution successorale peut aussi être volontaire, lorsqu’un testament existe.

Ooreka vous aide à comprendre ces notions complexes mais néanmoins très importantes lors d’une succession.

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Dévolution légale

Quand le défunt n’a pas fait de testament et n’a exprimé aucune volonté, c’est la loi qui règle la succession. L’attribution de la succession dépend des liens de parenté, c’est-à-dire de l’existence ou non de parents au sens large : ascendants, descendants, frères ou sœurs, neveux ou nièces, oncles ou tantes, conjoint.

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Succession au conjoint survivant

En présence d’un conjoint survivant, la succession est partagée entre lui et les descendants et les ascendants, le cas échéant. Selon le régime matrimonial choisi par les époux de leur vivant, le conjoint survivant ne reçoit pas la même part de patrimoine : il faut d’abord liquider le régime matrimonial pour déterminer ensuite ses droits dans la succession du défunt. Quelques astuces permettent de lui alléguer plus que ce que la loi lui autorise.

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Succession sans conjoint survivant

En l’absence de conjoint survivant, la succession est dévolue aux parents les plus proches selon un ordre établi par le Code civil.

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Succession dans les couples non mariés

Le partenaire de pacs ou le concubin, à l’inverse du conjoint survivant, n’ont pas le statut d’héritier, et sont en principe exclus de la succession. Il existe cependant des astuces, que nous vous présentons ici, afin que les couples non mariés puissent hériter l’un de l’autre.

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Succession entre frère et sœur

En l’absence de testament, les droits des frères et sœurs du défunt dépendent de l’existence ou non d'un conjoint et demeurent néanmoins limités.

Succession aux parents

Dans l’hypothèse où le défunt ne laisse ni conjoint, ni enfant, ni frère, ni sœur, ni neveu, ni nièce, et où il ne subsiste que ses parents et ses grands-parents, sa succession se divise, à parts égales, entre sa mère qui représente la branche maternelle et son père qui représente la branche paternelle. On parle alors de « fente successorale ».

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Succession aux neveux et nièces

Dans certains cas, vos neveux ou nièces peuvent hériter de vous.

Succession sans enfant

Si le défunt n’a pas d’enfant et n’a pas fait de testament, c’est la loi qui régit la succession. Les règles vont fluctuer en fonction de la présence ou non d’un conjoint, de parent ou de frère et sœur.

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Succession anomale

Par exception, la loi règle la transmission de certains biens déterminés en raison de leur origine en les faisant retourner dans le patrimoine du donateur. On parle aussi de « droit de retour ».

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Dévolution volontaire

Il y a dévolution volontaire d’une succession, dite aussi « dévolution avec testament », lorsque le défunt a voulu modifier les règles légales en transmettant une partie de son patrimoine par testament. Cependant, la loi limite la transmission par testament : il n’est possible de donner que dans une certaine mesure – c’est la quotité disponible –, une fraction du patrimoine devant toujours revenir aux héritiers (descendants, ou, en l’absence de descendants, conjoint survivant). On les appelle les « héritiers réservataires ».

En revanche, en l’absence de descendants et de conjoint, le défunt peut disposer librement de l’ensemble de ses biens.

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Réduire la part légale d’un héritier

S’il est impossible en France de déshériter un héritier réservataire, des techniques existent pour réduire sa part.

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