Conditions pour hériter

Pour hériter des biens du défunt, deux conditions doivent être remplies : exister au jour de l’ouverture de la succession et ne pas être indigne. En l’absence d’héritier – on parle de « succession vacante » –, c’est l’État qui hérite.

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Exister au jour de l’ouverture de la succession

L’héritier doit exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, s'il est déjà conçu, il doit naître viable.

Ne pas être indigne

En cas de condamnation à une peine criminelle ou à la demande d’un autre héritier sous certaines conditions, un héritier peut être déclaré indigne de recevoir la succession et en sera exclu. Seules les personnes frappées d’indignité peuvent être déshéritées.

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Cas de la succession sans héritier : succession vacante

En l’absence totale de bénéficiaire de la succession d’un défunt, c’est l'État qui se retrouve bénéficiaire des biens de ce dernier.

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Succession

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