Faire appel à un notaire pour régler la succession d’un proche

Dans le cadre d’une succession, le recours au notaire est bien souvent incontournable : soit parce que la loi vous y contraint (présence d’un testament, d’une donation, d’un bien immobilier, sommes supérieures à 5 000 €), soit parce qu’en matière de droit ce professionnel a des compétences pointues.

Sommaire

  • Avant de se lancer
  • Déterminer si la présence d'un gestionnaire de la succession est prévue
  • Ouverture des opérations successorales
  • Recherche des dispositions de dernières volontés
  • Évaluation de la consistance de la succession
  • Acceptation ou refus de la succession par les héritiers (option successorale)
  • Établissement de l’acte de notoriété et recherche d’héritiers
  • Établissement de l’attestation de propriété ou du certificat de mutation
  • Particularité des successions internationales
  • Payer les droits de succession
  • Gérer l’indivision successorale
  • Partager les biens du défunt

Avant de se lancer

Ooreka vous décrypte les différentes étapes du règlement de la succession par un notaire : de la recherche des dispositions de dernières volontés du défunt jusqu’au partage de ses biens.

Pour un aperçu des grandes étapes de règlement de la succession avec notaire, consultez notre article :

Déterminer si la présence d'un gestionnaire de la succession est prévue

La gestion de la succession peut être confiée à un tiers – notaire ou mandataire – pour en faciliter les démarches.

Ouverture des opérations successorales

Les héritiers doivent contacter un notaire, qui se chargera alors d’ouvrir la succession du défunt et de procéder à son règlement.

Recherche des dispositions de dernières volontés

Le notaire en charge de la succession interroge le Fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) afin de vérifier s’il existe ou non un testament. En présence d’un testament, le notaire dresse un premier acte : le procès-verbal d’ouverture et d’état du testament.

Évaluation de la consistance de la succession

Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt, en listant les biens, leurs valeurs, mais également les dettes. Cette évaluation revêt une grande importance pour la suite du règlement de la succession car elle servira aux héritiers à évaluer l’actif et le passif du défunt. Pour que le notaire puisse effectuer ce travail, il est nécessaire de lui communiquer l’ensemble des documents. Une fois ce bilan effectué, il rédige, selon les cas, un simple état du patrimoine ou fait dresser un inventaire. Le fait de cacher l’existence de biens faisant partie de la succession est considéré comme un recel de succession, sanctionné par les tribunaux selon un cadre déterminé.

Acceptation ou refus de la succession par les héritiers (option successorale)

Une succession, après le décès d’un proche, ne s’effectue pas de manière automatique : les héritiers peuvent en effet l’accepter ou la refuser.

Acceptation de la succession par les héritiers

L’héritier qui accepte une succession peut le faire à concurrence de l’actif net ou sans condition (acceptation pure et simple). Alors que dans la première hypothèse il ne peut pas être tenu pour responsable des dettes du défunt, au-delà de la valeur totale des biens reçus, dans la seconde, l’héritier devient responsable des dettes, quel que soit leur montant.

Refus de la succession par les héritiers

Deux éléments peuvent pousser des héritiers à refuser une succession : soit parce que les dettes sont trop importantes, soit pour avantager un ascendant.

Établissement de l’acte de notoriété et recherche d’héritiers

Le notaire établit l’acte de notoriété qui liste les personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs. Cet acte est utile à toute personne voulant prouver sa qualité d'héritier.

Établissement de l’attestation de propriété ou du certificat de mutation

Le notaire dresse une attestation de propriété uniquement lorsque la succession comporte des immeubles. Cet acte constate la transmission des biens immobiliers de la personne décédée à ses héritiers. Ces derniers peuvent également demander un certificat de mutation qui permet de récupérer certaines valeurs mobilières appartenant au défunt.

Particularité des successions internationales

Ooreka vous résume en 7 points ce qu’il faut savoir en cas de successions internationales.

Payer les droits de succession

Le règlement de la succession a un coût. Outre les frais liés la rémunération du notaire et à l’établissement de certains actes, les héritiers ou légataires de la succession devront également payer un impôt à l’État, appelé « droits de succession ». Ooreka vous accompagne dans vos démarches pour vous acquitter des droits de succession.

Gérer l’indivision successorale

Lors de l’ouverture de la succession, lorsque plusieurs héritiers sont appelés, le patrimoine du défunt se trouve en indivision : il est la propriété commune de tous les héritiers. Vous trouverez dans notre projet comment gérer l’indivision successorale jusqu’au partage de la succession.

Partager les biens du défunt

Quand des personnes possèdent un ou plusieurs biens en commun à la suite d’un héritage, on parle d’« indivision ». Le partage des biens indivis est la solution qui permet d’y mettre un terme. Ce partage n’est pas obligatoire, les héritiers pouvant décider de rester en indivision aussi longtemps qu’ils le souhaitent.

Établissement de l’acte de partage

Le partage peut être réalisé à l’amiable. Si cela ne fonctionne pas, les héritiers peuvent se tourner vers les tribunaux, et le partage sera alors judiciaire. Le notaire est chargé de suivre les opérations de liquidation et de partage, et doit établir un acte authentique de partage (ou un procès-verbal de difficultés en cas de contestation) relatant le résultat des opérations soumis à l’homologation du tribunal.

Paiement des frais de succession

Outre les droits de succession qui peuvent être dus au Trésor public, le règlement d’une succession entraîne des frais de succession justifiés par le recours à un notaire. Ces frais sont encadrés par la loi.

Contester un partage successoral

En cas de lésion lors du partage des biens qui figuraient dans la succession du défunt –  la part reçue est inférieure à celle que vous auriez dû recevoir –, Ooreka vous propose un modèle de lettre à télécharger pour contester le partage.

Débloquer une succession

Le règlement de la succession du défunt peut être bloqué si l’une ou plusieurs des étapes ne peuvent se dérouler normalement. Nous vous indiquons les principales raisons de blocage, et les solutions possibles pour y remédier, notamment en contestant certains aspects de la succession.

Succession : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour faire les bons choix
  • Des conseils sur la gestion de l'indivision
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Avant de se lancer

Liquidation de succession

Déterminer si la présence d'un gestionnaire de la succession est prévue

Gestion succession

Ouverture des opérations successorales

Ouvrir une succession avec notaire

Recherche des dispositions de dernières volontés

Délivrance de legs Ouverture de testament Fichier central des dispositions des dernières volontés Envoi en possession

Évaluation de la consistance de la succession

Recel de succession Inventaire succession

Acceptation ou refus de la succession par les héritiers (option successorale)

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Établissement de l'acte de notoriété et recherche d'héritiers

Retrouver un héritier Acte de notoriété succession

Établissement de l’attestation de propriété ou du certificat de mutation

Certificat de mutation 5 documents nécessaires pour la succession