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Succession, le guide pratique
Lors d'un décès, le défunt laisse un patrimoine : il se compose de biens, d'argent, de créances et/ou de dettes. Comment préparer sa succession ?
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Successions, l’essentiel en une page
Pourquoi et comment transmettre du patrimoine ?
La page ci-dessous vous donne un aperçu des chapitres et messages principaux abordés dans notre guide des successions, pour en savoir plus cliquez sur les liens de votre choix.
Définitions : succession, héritage, testament, donation...
La succession est la transmission légale du patrimoine d'une personne décédée : les héritiers reçoivent un héritage. La loi organise le mode de transmission du patrimoine du défunt. Il peut, de son vivant, avoir prévu l'aménagement de cette transmission au moyen de deux outils de transmission volontaire : le testament et la donation. En l'absence de testament ou de donation, l'héritage de la succession se fait selon les règles légales.
Succession : ouverture, calcul, démarches...
Une succession se fait en plusieurs étapes importantes.
Démarches succession au moment du décès
Un décès implique une procédure à la charge des héritiers pour ouvrir la succession et l'héritage : déclaration de succession, obtention d'un certificat d'hérédité ou d'un acte de notoriété pour la succession. La gestion de la succession peut être assurée par les héritiers eux-mêmes, par un mandataire à titre posthume, un exécuteur testamentaire ou un notaire.
Fonctionnement d'une succession
À l'ouverture de la succession, on procède à l'inventaire de la succession : il s'agit de répertorier tous les biens et le patrimoine du défunt. Pendant l'accomplissement de ces démarches, les héritiers potentiels sont propriétaires indivis du patrimoine du défunt : l'indivision met les propriétaires dans une situation délicate. Il est souhaitable de sortir le plus rapidement possible de l'indivision, en procédant au calcul des parts et au partage du patrimoine.
Succession : calculer les parts
Le calcul des parts de la succession implique de rechercher qui sont les héritiers du défunt. Le partage de l'héritage se fait selon le degré de parenté des héritiers, en tenant compte de la part du conjoint survivant le cas échéant. La loi ne prévoit rien au bénéfice du partenaire de PACS ou du concubin, il incombe au défunt d'avoir prévu de son vivant des dispositions en leur faveur : PACS et succession.
Absence de succession : 3 cas spécifiques
Dans certains cas, la succession ne se fait pas :
- renonciation à succession : lorsque les héritiers renoncent à l'héritage pour protéger un héritier plus faible (handicap) ou parce que la succession entraîne trop de frais (notaire, dettes, etc.) ;
- droit de succession : certains héritiers sont frappés d'indignité, ils ne peuvent pas toucher l'héritage de la succession, ce sont les « indignes » ;
- succession vacante : lorsqu'il n'y a pas d'héritier connu à la succession, celle-ci revient à l'État.
Coût de la succession : des frais à prendre en compte
La transmission du patrimoine ne se fait pas à titre gratuit. En fonction du degré de parenté de l'héritier avec le défunt, des droits de succession variables sont dus. La procédure entraîne également des frais de succession.
Testament : transmission volontaire de son patrimoine
Il est possible d'aménager la dévolution successorale légale en rédigeant, de son vivant, un testament : le testament permet d'avantager un héritier ou un tiers, en lui transmettant une part ou la totalité de la quotité disponible, qu'il reçoit au décès du testateur.
Différents types de testaments : avec ou sans notaire
Le testament peut être de différents types : le testament olographe est rédigé par le testateur lui-même. Le testament mystique est rédigé par le testateur ou par un tiers et remis à un notaire sous enveloppe scellée. Le testament authentique est un testament notarié. Lorsqu'un testament est rédigé, il est important de le faire enregistrer auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés qui centralise tous les testaments existants.
Testament : le cadre légal des testaments
Le testament permet de léguer des biens à qui l'on souhaite. Cependant, la loi encadre les dons et legs : il n'est pas possible de tout donner ni de donner à n'importe qui. Cela permet de protéger les droits des héritiers réservataires.
Types de legs : donation universelle ou succession partage
N'importe qui, de son vivant, peut prévoir un testament afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine. Le testament permet différents types de legs : le legs universel, à titre universel ou à titre particulier. Le legs peut être consenti sous conditions, ou avec charges. Il est également possible de rédiger un testament- partage.
Coût d'un testament notarié : des frais importants
La rédaction d'un testament non notarié est gratuite puisque réalisée par le testateur lui-même. En revanche, si le testament est notarié, par exemple dans le cas où le patrimoine de la succession est important, des frais sont à prévoir. L'ouverture du testament implique un coût qui incombe aux héritiers ; le coût varie entre 27,30 et 54,60 €.
| Type de testament | Rédaction | Conservation |
|---|---|---|
|
Testament authentique ou mystique, testament-partage |
Rédaction par notaire : 115,39 € HT. | Enregistrement par notaire : gratuit. |
| Testament olographe | Gratuit. |
Frais de garde : 26,92 € HT. Frais d'ouverture: 26,92 € HT. |
Donations et successions
Il est également possible d'aménager le mode de dévolution successorale légal en accordant, de son vivant, des donations au profit d'héritiers ou de tiers. Les donations ont un effet immédiat et irrévocable : le bien ou l'argent donné entre directement dans le patrimoine du bénéficiaire.
Deux formes de procédure pour la donation : avec ou sans notaire
Pour faire une donation, il existe deux moyens : la donation manuelle est un don de la main à la main entre le donateur et le bénéficiaire, sans acte officiel (sinon la déclaration fiscale de don manuel). L'acte notarié signifie que la donation est officialisée par un acte devant le notaire.
Qui sont les bénéficiaires de la donation ?
Dans la limite de la quotité disponible, le donateur est libre de consentir une donation aux enfants, une donation pour augmenter l'héritage du conjoint survivant, une donation pour un concubin ou partenaire de PACS pour son héritage, une donation à une association, une donation à un tiers ou à un parent éloigné. Malgré le principe d'irrévocabilité, il est possible dans certains cas de demander la révocation de la donation.
Abattements sur les donations : éviter les frais de donation
En principe, une donation entraîne des frais de donation. Mais il est possible de bénéficier d'abattements importants dans certains cas : donation de son vivant et loi TEPA sur la succession qui permet de donner des sommes d'argent.
Plusieurs types de donation : déguisée, partage, indirecte...
La loi autorise différents types de donations s'adaptant à la situation et aux attentes du donateur :
| Situation du donateur | Types de donation |
|---|---|
| Patrimoine important et héritiers nombreux : possibilité de conflits lors du partage de la succession. | |
| Donateur jeune et patrimoine peu important : nécessité de garder la jouissance des biens donnés. | Démembrement de propriété : donation de la nue-propriété (donation usufruit) |
| Présence de plusieurs enfants, dont un fragile : volonté d'avantager ce dernier sans spolier ses frères et sœurs. | |
| Époux survivant au patrimoine insuffisant : besoin de pallier son éventuelle situation précaire. | Donation entre époux. |
On peut également faire une :
- donation d'actions : donation sur les valeurs mobilières (actions et/ou obligations),
- donation déguisée : donation consentie sous la forme d'un acte à titre onéreux : vente, bail, reconnaissance de dette, etc.
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Demander un devis gratuitSuccessions : déterminer le patrimoine disponible pour la donation
Lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens de son vivant, par testament ou donation, les héritiers se partagent, selon leur degré de proximité avec le défunt, la totalité de son patrimoine.
Lorsque le défunt a prévu un testament, ou consenti des donations, les héritiers réservataires se partagent la réserve héréditaire : ils sont ainsi assurés de recevoir une part du patrimoine du défunt. La donation hors part successorale permet d'avantager un héritier en lui transmettant une part de la quotité disponible. La donation en avance sur héritage permet d'aider un héritier en lui transmettant immédiatement une part de la réserve héréditaire qu'il a légalement vocation à recevoir au décès du donateur. Quel que soit le type de donation, les héritiers réservataires peuvent introduire une action en réduction de la succession lorsque la donation empiète sur leur part de réserve héréditaire.
Prix d'une donation : frais de notaire et droits de donation
La donation est soumise au paiement de droits de donation, et le cas échéant, de frais de notaire pour la donation. Pour les donations consenties à compter du 17 août 2012, le montant des abattements dépend du degré de parenté du bénéficiaire avec le donateur :
| Bénéficiaire de la donation | Montant exonéré de droits de donation |
|---|---|
| Enfant | 100 000 € |
| Parent ou grand-parent | |
| Handicapé | 159 325 € |
| Époux et partenaire de PACS | 80 724 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Arrière petit-enfant | 5 310 € |
| Concubin | 0,00 € |
Les frais de notaire dépendent principalement de la valeur du bien concerné. Les émoluments sont fixés tel qu'il suit :
| Type de donation | Valeur du bien | Émoluments |
|---|---|---|
| Donation descendants et ascendants donation partage |
Valeur du bien : moins de 6 500 € | 4,931 % |
| Entre 6 500 et 17 000 € | 2,034 % | |
| Entre 17 000 et 60 000 € | 1,356 % | |
| Plus de 60 000 € | 1,017 % | |
| Donation de biens immatériels Don d'argent |
Valeur de l'actif : moins de 6 500 € | 2,367 % |
| Entre 6 500 et 17 000 € | 0,976 % | |
| Entre 17 000 et 60 000 € | 0,651 % | |
| Plus de 60 000 € | 0,488 % |
Transmission du patrimoine hors successions
En dehors de la succession, il existe différents moyens de transmettre son patrimoine.
Régime matrimonial et transmission de son patrimoine
Le décès de l'époux a des conséquences sur le patrimoine du conjoint survivant. Selon le régime matrimonial choisi par les époux de leur vivant, le conjoint survivant ne reçoit pas la même part de patrimoine. Le contrat de mariage peut être aménagé de manière à avantager le conjoint survivant : communauté universelle pour la succession, communauté réduite aux acquêts succession, séparation de biens et succession. La succession du conjoint survivant dépend aussi des dispositions contractuelles ou testamentaires prises du vivant des époux.
Clauses contractuelles hors successions
Certaines clauses contractuelles permettent d'avantager une personne en-dehors de la succession. Une donation préciputaire permet au conjoint survivant de recevoir, au décès de son époux, un bien commun déterminé. La mise en commun d'un bien propre permet d'augmenter la part successorale du conjoint survivant marié sous un régime communautaire. L'achat d'un bien en indivision est conseillé pour les partenaires de PACS et les concubins pour conserver une part du bien au décès d'un des partenaires. Le bien acquis en tontine appartient au dernier survivant : la part du bien du défunt est transmise aux survivants, jusqu'à ce qu'il ne reste qu'un survivant, qui conserve seul la propriété du bien, comme s'il en avait toujours été le seul propriétaire.
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Demander un devis gratuitAutres moyens de transmission en dehors des successions
Outre le testament et la donation, d'autres moyens de transmission volontaire du patrimoine sont à disposition : la souscription d'une assurance-vie permet de transmettre au bénéficiaire une somme importante, l'adoption simple permet de rendre une personne héritière, la donation simple (cadeaux d'usage et présents) permet de répartir une partie de son patrimoine avant sa succession, la création d'une SCI familiale pour la succession permet la répartition contrôlée d'un bien immobilier.
Gestion de la succession : qui contacter ?
En matière de transmission du patrimoine, il est fréquent d'avoir recours à un notaire, pour la rédaction d'actes ou du conseil en matière de succession et de donation. Son intervention peut être obligatoire ou simplement conseillée. Le notaire est une aide précieuse et un conseil averti. Il est notamment chargé d'établir l'acte de notoriété. Il rédige le contrat de mariage des époux (communauté universelle, séparation de biens, participation aux acquêts, etc.). Il avise sur les conséquences des différents types de donations : donation partage, donation d'usufruit, donation graduelle ou résiduelle, etc. Outre le notaire, un mandataire à titre posthume est conseillé pour la gestion d'une succession conflictuelle ou importante.
Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot
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