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Frais de succession

Écrit par les experts Ooreka |

Le montant des frais de succession ou frais notariés dépend des actes accomplis et de la valeur des biens concernés.

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En l'absence de dispositions du défunt, la dévolution de la succession est dite « ab intestat » : sans testament. La transmission du patrimoine aux héritiers est alors organisée par la loi.

Cette transmission ne se fait pas à titre gratuit :

  • en fonction du degré de parenté de l'héritier avec le défunt, des droits de succession variables sont dus,
  • les héritiers doivent s'acquitter de frais de succession s'il est fait appel à un notaire.

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Frais de succession : encadrés par la loi

Lors du décès, les héritiers peuvent faire appel à un notaire, en charge de la gestion de la succession.

Le notaire doit être rémunéré : cette rémunération est strictement encadrée par la loi.

Elle comprend :

  • les droits et taxes : les actes notariés sont généralement soumis à enregistrement et publicité :
    • le client paie les droits et taxes afférents,
    • le notaire transmet ces sommes à qui de droit (État et collectivités locales),
  • les déboursés : ce sont les frais que le notaire débourse dans la mission qui lui est donnée ; le client est tenu au remboursement de ces frais,
  • la rémunération : le notaire est rémunéré par le client au moyen :
    • d'émoluments : rémunération réglementée qui s'applique lors de l'accomplissement de missions de rédaction d'actes notariés,
    • d'honoraires : rémunération librement négociée entre le notaire et son client, pour l'accomplissement de missions de conseil.

La gestion de la succession par le notaire implique la rédaction de nombreux actes notariés : dans ces conditions, les héritiers rémunèrent le notaire au moyen d'émoluments légalement fixés.

Coût des actes notariés : frais de succession

Le coût d'un acte notarié dépend principalement de la valeur du bien concerné.

Les émoluments sont fixés tel qu'il suit :

Frais de succession : le coût des actes
Actes Valeur du bien Coût HT
acte de notoriété 58,50 €
Inventaire
78 €
Attestation de propriété immobilière Moins de 6 500 € 2,00 %
Entre 6 500 et 17 000 € 1,10 %
Entre 17 000 et 30 000 € 0,75 %
Plus de 30 000 € 0,55 %
déclaration de succession Valeur de l'actif : moins de 6 500 € 1,60 %
Entre 6 500 et 17 000 € 0,88 %
Entre 17 000 et 30 000 € 0,60 %
Plus de 30 000 € 0,44 %
Partage de la succession Valeur de l'actif : moins de 6 500 € 5,00 %
Entre 6 500 et 17 000 € 2,0625 %
Entre 17 000 et 60 000 € 1,375 %
Plus de 60 000 € 1,03125 %

Bon à savoir : Les émoluments relatifs à l'acte de notoriété et à l'inventaire ne tiennent pas compte des droits et taxes, ni des déboursés.

Frais de succession : les autres actes notariés

En matière de donations, les frais de notaire - obligatoires - dépendent également de la valeur des biens donnés.

La rédaction d'un testament peut aussi donner lieu à des frais de notaire, qu'il soit authentique ou olographe.

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